Au Nom du Peuple;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
La Chambre des Députés ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit;
Article Unique. — Est ratifié le contrat de financement annexé à la présente loi, conclu à Bruxelles le 11 décembre 1981 entre la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement et relatif au financement partiel du projet de l'Office des Terres Domaniales et du projet de la Société Tunisienne de l'Industrie Laitière.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 19 novembre 1982
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 5 novembre 1982.
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA