Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux et notamment ses articles 15 et 150 à 160;
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et le fonctionnement de la Commission du Domaine Public Hydraulique;
Vu le procès-verbal de la Commission du Domaine Public Hydraulique en date du 2 février 1983;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons
Article Premier. — Il est créé dans la région de Sadaguia-Oum Ladham, Gouvernorat de Sidi Bouzid un périmètre de sauvegarde de la nappe phréatique tel qu'il est délimité en rouge sur l'extrait de carte annexé au présent décret et dont les limites sont les suivantes :
- Au Nord Est la G.P 13
- Au Nord Ouest la piste agricole Zaafria et la G.P 13
A l'Est et au Sud Est la M.C. 3
Au Sud Ouest la piste agricole d'El Houajbia — Zaafria.
Art. 2. — A l'intérieur du dit périmètre, la réalisation de travaux de recherche ou d'exploitation nouvelle des nappes souterraines à l'exclusion des travaux de réfection ou d'exploitation des ouvrages existants est soumise à une autorisation du Ministre de l'Agriculture.
Les travaux ainsi autorisés sont placés sans le contrôle des agents du Ministère de l'Agriculture.
Art. 3. — En aucun cas il ne pourra être reclamé d'indemnité en raison de l'exécution du présent décret.
Art. 4. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 novembre 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI