Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 76-65 du 12 juillet 1976, relative à l'Enseignement Supérieur et à la Recherche Scientifique;
Vu la loi n° 78-59 du 28 décembre 1978, portant loi des Finances pour la gestion 1979 et notamment son article 34 relatif à la création du Centre de Recherche et de Formation Pédagogique;
Vu le décret n° 80-1407 du 31 octobre 1980, portant organisation du Centre de Recherche et de Formation Pédagogique de la Santé Publique;
Vu le décret n° 81-1130 du 1er septembre 1981, portant création et règlement de l'attribution de la rémunération des emplois fonctionnels des établissements publics relevant du Ministère de la Santé Publique et notamment son article 7;
Vu le décret n° 81-1527 du 23 novembre 1981, fixant le statut particulier des personnels des institutions de formation du Ministère de la Santé Publique;
Sur proposition du Ministre de la Santé Publique;
Vu l'avis du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
CHAPITRE I
DE LA FORMATION DISPENSÉE PAR LE CENTRE DE RECHERCHE ET DE FORMATION PÉDAGOGIQUE EN VUE DE L'ACCES AU GRADE DE PROFESSEUR ET DE PROFESSEUR
DE 1er CYCLE
Article Premier. — Il est créé au Centre de Recherche et de Formation Pédagogique deux cycles de formation pour la préparation au grade de :
- Professeur de l'enseignement paramédical;
- Professeur de l'enseignement paramédical de 1er cycle.
Art. 2. — L'admission des candidats au Centre de Recherche et de Formation Pédagogique dans les cycles visés à l'article précédent, s'effectue par voie de concours dont les modalités sont fixées par arrêté du Ministre de la Santé Publique.
Les candidats pour l'option de professeur de l'enseignement paramédical doivent être titulaires du grade de Technicien Supérieur.
Les candidats pour l'option de professeur de l'enseignement paramédical du 1er cycle doivent être titulaires du grade d'infirmier de la santé publique et justifiant d'une ancienneté de 5 (cinq) ans au moins dans ce grade.
p. 2541Art. 3. — Le nombre de places mises en concours est fixé par décision du Ministre de la Santé Publique.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le Ministre de la Santé Publique sur proposition du Directeur du Centre de Recherche et de Formation Pédagogique. Les modalités d'organisation des concours d'entrée, la composition et les attributions du jury sont fixées par arrêté du Ministre de la Santé Publique.
Art. 4. — La durée normale des études pour la formation dans les 2 options de professeurs de l'enseignement paramédical et de l'enseignement paramédical du 1er cycle, est fixée à 2 semestres; elle comprend un enseignement théorique et pratique et des stages obligatoires.
Art. 5. — Le régime des études, les programmes et la sanction des études sont fixés par décret.
Art. 6. — Les candidats admis définitivement seront durant la période de leurs études mis en position de détachement auprès du Centre.
CHAPITRE II
DE L'ORGANISATION DE COURS
DE PERFECTIONNEMENT
EN VUE DE L'EMPLOI DE SURVEILLANT
Art. 7. — Il est créé au Centre de Recherche et de Formation Pédagogique un cycle de perfectionnement pour l'accès à la fonction de surveillant dans les conditions prévues par l'article 7 du décret susvisé n° 81-1130 du 1er septembre 1981.
Art. 8. — La durée de cycle de perfectionnement visé par l'article ci-dessus est fixée à 6 mois.
Art. 9. — Peuvent participer à ce cycle de perfectionnement après études de leurs dossiers par les services du centre, les candidats remplissant les conditions pour la nomination à l'emploi de surveillant.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 10. — Les candidats diplômés du centre, option surveillant antérieurement à la date de publication du présent décret ou ceux qui y sont inscrits à cette même date et pour la même option et qui auront leur diplôme à la fin de leur scolarité peuvent opter soit pour l'accès à la fonction de surveillant soit pour l'accès au grade de :
- Professeurs de l'enseignement paramédical s'ils justifient du grade de Techniciens Supérieurs ou d'infirmiers spécialisés;
- Professeurs de l'enseignement paramédical du 1er cycle, s'ils justifient du grade d'infirmiers de la santé publique.
Art. 11. — Le Ministre de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 novembre 1982
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI