Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 89-70 du 18 juin 1959, relative à la navigation aérienne;
Vu la loi n° 10-132 du 20 septembre 1959, portant adhésion de la République Tunisienne à la convention de Chicago relative à l'Aviation Civile Internationale;
Vu l'annexe I à la Convention de Chicago relative à l'Aviation Civile Internationale;
Vu le décret n° 74-40 du 20 janvier 1974, fixant les attributions du Ministère des Transports et des Communications;
Sur Proposition du Ministre des Transports et des Communications;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de la Santé Publique;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Chapitre Premier. — Attributions
Article Premier. — Il est institué un conseil médical de l'aéronautique civile relevant du Ministre des Transports et des Communications.
Art. 2. — Le Conseil Médical de l'aéronautique civile à caractère purement consultatif est chargé :
1) d'étudier et de coordonner toutes les questions d'ordre physiologique, médical, médico-social intéressant le personnel de l'aéronautique civile. Dans ce domaine il assure, la liaison avec les organismes similaires étrangers.
2) d'élaborer les normes d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile.
3) de donner son avis sur l'agrément des médecins examinateurs et des centres d'expertise médicale du personnel de l'aéronautique civile.
4) de se prononcer sur la révision ou le maintien des cas d'inaptitudes déclarées à l'égard du personnel de l'aéronautique civile par les différents centres d'expertise médicale.
5) de soumettre au Ministre des Transports et des Communications toutes propositions concernant les décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs à un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.
Art. 3. — Un Comité de recours examine les appels interjetés par les candidats aux fonctions réservées au personnel de l'aéronautique civile, les employeurs, les chefs des centres d'expertise médicale et les médecins examinateurs agréés.
Le Comité de recours se compose comme suit :
— Le Ministre des Transports et des Communications ou son représentant, Président.
— Le Président du Conseil Médical de l'Aéronautique Civile ou le vice Président, Membre.
— Un Médecin désigné par le Ministre des Transports et des Communications de la spécialité correspondante au cas à examiner et qui n'est pas membre du Conseil Médical de l'Aéronautique Civile, membre.
Le Secrétariat du Conseil de recours est assuré par un représentant du Ministère des Transports et des Communications.
p. 2614Le Secrétariat du Conseil de recours est assuré par un représentant du Ministère des Transports et des Communications.
— Les recours sont présentés par les intéressés au nom du Ministre des Transports et des Communications dans un délai maximum de 2 mois à partir de la date de notification des décisions du Conseil Médical de l'Aéronautique.
— Toute personne physique ou morale ayant interjeté appel contre les décisions du Conseil peut se faire assister par un Médecin de son choix devant le Comité de recours.
Chapitre II. — Compositions
Art. 4. — Le Conseil Médical de l'Aéronautique Civile comprend sept Médecins membres dont six sont désignés par le Ministre des Transports et des Communications et un représentant désigné par le Ministre de la Santé Publique.
Les membres seront nommés en fonction de leur compétence en médecine aéronautique suivant la répartition ci-après :
1) Un Président et vice-Président
2) Quatre membres représentant les principales spécialités de la médecine aéronautique :
— cardiologie
— ophtalmologie
— Oto-rhino-laryngologie
— Neuropsychiatrie
3) Un représentant du Ministère de la Santé Publique.
Le Secrétariat du Conseil Médical est assuré par un représentant de l'Aviation Civile.
Art. 5. — Les membres du Conseil médical sont nommés par arrêté du Ministre des Transports et des Communications sur proposition du Ministre de la Santé Publique pour le représentant de ce département et du Directeur de l'Aviation Civile pour les six autres membres.
Art. 6. — Ne peuvent faire partie du Conseil médical que les membres qui remplissent les conditions suivantes :
1) être de nationalité Tunisienne
2) être régulièrement inscrit à l'Ordre des Médecins de Tunisie
3) être titulaire du diplôme de médecine aéronautique.
A défaut de spécialistes en médecine aéronautique, les docteurs en médecine des diverses spécialités possédant une expérience et une bonne connaissance de l'aéronautique pourront à titre transitoire être membres du Conseil médical.
Art. 7. — Les membres suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires doivent satisfaire aux mêmes conditions que pour les membres titulaires.
Chapitre III. — Fonctionnement
Art. 8. — Les membres du Conseil Médical de l'Aéronautique Civile sont convoqués individuellement à chaque séance par le président.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le vice-président.
Le Conseil ne peut valablement délibérer que si quatre au moins de ses membres à voix délibérative sont présents compte tenu des cas d'incomptabilité prévue à l'article 9 ci-dessous.
Art. 9. — Les membres du Conseil ne peuvent prendre part aux délibérations portant sur l'examen des cas individuels dont ils ont déjà eu à connaître à l'occasion de leur activité extérieure au Conseil.
Art. 10. — Les délibérations ont lieu à huis clos. Les décisions et avis sont prononcés à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix celle du président est prépondérante.
Art. 11. — Le Président du Conseil Médical de l'Aéronautique Civile peut appeler à siéger au Conseil, avec voix consultative, des personnes qu'il juge nécessaire d'entendre en raison de leur compétence ou de leurs fonctions quant aux questions inscrites à l'ordre du jour.
Le président peut désigner des médecins experts s'il le juge nécessaire.
Chapitre IV. — Dispositions Finales
Art. 12. — Les dépenses de fonctionnement du Conseil Médical de l'Aéronautique Civile, ainsi que les frais d'expertises médicales effectuées à la demande du président du Conseil Médical seront imputées sur les crédits ouverts au Ministère des Transports et des Communications.
Art. 13. — Les Ministres du Plan et des Finances, de la Santé Publique et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 29 décembre 1982
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA