Le Ministre de l'Equipement;
Vu la loi n° 74-100 du 25 décembre 1974, portant création de l'Office de la Topographie et de la Cartographie;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1980, portant fixation des barèmes des prestations de l'Office de la Topographie et de la Cartographie.
Arrête :
Article Unique. — Les articles 3, 4 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1980 sont modifiés comme suit :
Article 3 (nouveau). — Les tarifs hors taxe des prestations pour les travaux de lotissement sont fixés comme suit :
| Catégorie | Frais fixe | Taux proportionnel à la surface | Taux par lot formé |
|---|---|---|---|
| 1 | 380 D. | 23 D/Ha | 60 D. |
| 2 | 480 D. | 0,005 dinar/m2 | 30 D. |
| 3 | 480 D. | 0,460 dinar/m2 | 60 D. |
1) La tranche de frais fixe est majorée de 50 D. lorsque l'immeuble est partiellement bâti.
2) Le barème fixé par le tableau ci-dessus est appliqué distinctement pour chaque titre à morceler.
Cependant pour les lotissements d'immeubles en co-propriété par appartement, ce barème est appliqué distinctement pour chaque bâtiments à lôtir.
3) Lorsqu'il se surface d'un lot appartenant à la catégorie 1 ou 2 est :
a) soit supérieure aux 4/5 de la surface totale à lôtir
b) soit supérieure à 100 ha tout en étant supérieure à la moitié de la surface totale à lôtir.
Il lui est appliqué un taux proportionnel uniforme de un dinar l'hectare.
Quant à la surface des autres lots, il lui est appliqué le taux proportionnel fixé par le tableau ci-dessus.
Article 4 (nouveau). — L'Office de la Topographie et de la Cartographie est rémunéré, pour les travaux techniques des réquisitions et des lotissements, effectués au profit des tiers, par ces derniers et par l'État.
Les participations respectives sont ainsi fixées pour chaque catégorie de travaux et d'immeubles :
| REQUISITIONS | LOTISSEMENTS | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| DESIGNATIONS | PARTICIPATIONS | DESIGNATIONS | PARTICIPATIONS | ||
| TIERS % | ETAT % | TIERS % | ETAT % | ||
| Catégorie 1 | Catégorie 1 | ||||
| — Surface égale ou inférieure à 5 ha | 5 | 95 | Toute surface | 10 | 90 |
| — de 5 ha 00 à 01 c à 20 ha | 10 | 90 | |||
| — de 20 ha 00 à 01 c à 50 ha | 15 | 85 | |||
| — Surface supérieure à 50 ha | 20 | 80 | |||
| Catégorie 2 | Catégorie 2 * | ||||
| — Surface égale ou inférieure à 500 m2 | 30 | 70 | — Lotissement ne comprenant pas plus de 4 parcelles | 50 | 50 |
| — de 501 m2 à 40.000 m2 | 50 | 50 | — Lotissement comprenant plus de 4 parcelles | 80 | 20 |
| — Surface supérieure à 40.000 m2 | 70 | 30 | |||
| Catégorie 3 | Catégorie 3 | ||||
| — Surface égale ou inférieure à 100 m2 | 20 | 80 | — Lotissement ne comprenant pas plus de 4 parcelles | 50 | 50 |
| — de 101 m2 à 200 m2 | 30 | 70 | — Lotissement comprenant plus de 4 parcelles | 80 | 20 |
| — de 201 m2 à 500 m2 | 50 | 50 | |||
| — de 501 m2 à 800 m2 | 80 | 20 | |||
| — Surface supérieure à 800 m2 | 100 | Néant |
- Il est appliqué un taux participation des tiers de 30 %.
1) Pour tout lot appartenant à la catégorie deux (2) et dont la superficie est inférieure ou égale à 300 m².
2) Lorsque le ou les lots constitués à l'occasion d'un morcellement appartenant à la catégorie deux (2) est ou sont destinés à être incorporés à un ou plusieurs autres titres à condition que la surface totale de ce ou de ces lots ne dépasse pas le 1/10e de la surface du titre à morceler.
Art. 9. (nouveau) — Les modalités de paiement sont fixées comme suit :
1) avant le commencement des travaux techniques, le requérant est tenu, de verser à la caisse de l'Office de la
Topographie et de la Cartographie avec avance calculée sur la base des données disponibles.
2) La liquidation est effectuée suivant un décompte définitif arrêté à l'achèvement des travaux, établi sur la base des données définitives et suivant les tarifs en vigueur à cette date.
Tunis, le 1er décembre 1982
Le Ministre de l'Equipement
Mohamed SAYAH
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI