Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 64-38 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret n° 65-327 du 3 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 susvisée;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Sidi El Hani Nord (Ardh El Hani Nord) de la délégation de M'Saken gouvernorat de Sousse en date du 12 octobre 1981 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sousse le 16 novembre 1981 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 28 mai 1983;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Sidi El Hani Nord (Aadh Sidi El Hani Nord) de la délégation de M'Saken gouvernorat de Sousse est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 12 octobre 1981 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sousse le 16 novembre 1981 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 28 mai 1981.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er décembre 1982
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
p. 2665