Le Ministre de l'Agriculture :
Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 15-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 77-648 du 5 août 1977, portant organisation du Ministère de l'Agriculture ;
Vu le décret n° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 62-1303 du 21 septembre 1982, chargeant Mme Bellity Sylvette, inspecteur principal des fonctions de sous-directeur du personnel fonctionnaire à la direction des affaires Administratives et financières relevant du Ministère de l'Agriculture ;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Mme Bellity Sylvette Inspecteur Principal, chargée des fonctions de Sous-Directeur du personnel fonctionnaire à la Direction des Affaires Administratives et Financières relevant du Ministère de l'Agriculture est habilitée à signer par délégation du Ministre de l'Agriculture tous actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Mme Bellity Sylvette est autorisée à Sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B placés sous son autorité et dans les conditions fixées à l'article deux du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 1982 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 décembre 1982
Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI
p. 2667