Arrêté du Premier Ministre du 15 décembre 1982, autorisant la construction de la ligne 17 KV du village Boucha à Kélibia

Le Premier Ministre,

Vu le décret du 30 mai 1932, rendant applicables aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 13 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;

Vu le certificat d'affichage et de non opposition;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications;

Arrête :

Article Premier. — Pour la construction de la ligne 17 KV du Village Boucha à Kélibia, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la ligne susvisée, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 6 février 1982 au siège du gouvernorat de Nabeul.

Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernorat de Nabeul et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la ligne mentionnée ci-dessus.

Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 15 décembre 1982

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI