Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 69-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 78-452 du 26 avril 1978, portant statut particulier des animateurs de jardins d'enfants;
Vu le décret n° 80-539 du 9 mai 1980, relatif à l'indemnité de fonctions des établissements d'enseignement secondaire des Écoles Normales et des Écoles Primaires relevant du Ministère de l'Éducation Nationale;
Vu le décret n° 81-623 du 13 mai 1981, modifiant et complétant le décret n°74-955 du 3 novembre 1974, relatif aux emplois fonctionnels des établissements relevant du Ministère de la Jeunesse et des Sports;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de la Défense Nationale, du Plan et des Finances et des Affaires Sociales;
Sur proposition du Ministre de la Jeunesse et des Sports;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Les dispositions de l'article premier du décret susvisé n° 78-452 du 26 avril 1978 sont modifiées et complétées comme suit :
Article Premier (Nouveau). — Les conditions de nomination à l'emploi fonctionnel des Directeurs de Jardins d'Enfants ainsi que le taux de l'indemnité de fonctions sont fixés ainsi qu'il suit :
| Nature de l'emploi et attributions | Conditions de nomination | Taux annuel de l'indemnité de fonction |
|---|---|---|
| Directeurs de Jardins d'Enfants, ils sont chargés : — d'assurer le fonctionnement de leur établissement; — de veiller à l'éducation fonctionnelle des enfants; — d'établir l'organisation pédagogique et veiller à son exécution; — d'assurer la gestion économique et financière de leur établissement; — ils sont ordonnateurs de leurs budgets si leur établissement est doté de la personnalité civile. | Animateurs de Jardins d'Enfants titulaires justifiant de 2 ans de service effectifs dans ce grade | 210 dinars |
Art. 2. — L'article 2 du décret susvisé n° 78-452 du 26 avril 1978 est modifié ainsi qu'il suit :
Art. 2. (Nouveau). — Les Directeurs de Jardins d'Enfants sont nommés par décision conjointe du Ministre de la Jeunesse et des Sports et du Ministre dont relève l'institution concernée.
Art. 3. — Les Ministres du Plan et des Finances de la Jeunesse et des Sports et les Ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet à compter du 1er juillet 1980.
Fait à Tunis, le 15 décembre 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
LISTE D'APTITUDE
Au grade d'Animateur d'Application de Jardins d'Enfants
ANNEE 1982
Aicha Trabelsi
Jalila Sahli
Fatha Boudhib
Rachida Arfi
Ben Mechri Wahida
Kacem Habiba
Nezha Argui
Nasraoui Fatma
Jamila Belhédi
Safia Rais
Rafia Bouzouita
Béhija Belkhiria
Saida Bouhjar
Hamida Gabsi
Saida Akari
Koubakji Salima
Souad Kheder
Jazia Ghribi
Ghodhbane Radhia
Kalthoum Sahtouq
Ayari Zohra
Hasna Mami
Boularès Doris
Dalila Jendoubi
Béhija Souissi
Saloua Fertani
Fatma Louati
Essia Fathallah
Mongia Yaakoub
Safia Rokbani
Ministère de l'Intérieur
AVIS D'ENQUETE
(Application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme).
Le président de la municipalité de Soliman a l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet du plan d'aménagement de la zone Oued Soltane est élaboré à l'échelle 1/2000 par les services de la direction de l'aménagement du territoire et qu'il est déposé à leur intention au siège de la municipalité durant deux mois à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tout intéressé peut consigner ses observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, on adresser par lettre recommandée au président de la municipalité un mémoire d'opposition.
AVIS DE RECENSEMENT
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956, relatifs à la taxe sur la valeur locative).
Le président de la commune de Ras Jebel a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires intéressés que les opérations du recensement précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés sont imposables à compter du 1er janvier 1983 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Ministère du Plan et des Finances
Avis de Vacance d'emplois fonctionnels
| NOMBRE de postes | NATURE DE LA FONCTION | PROFIL DU CANDIDAT |
|---|---|---|
| 1 | Sous-directeur du contentieux administratif | Il est nommé parmi : — Les administrateurs conseillers ou grade particuliers équivalent ayant 4 ans d'ancienneté dans leur grade — Les chefs de service ayant exercé leur fonction pendant 4 ans — Outre la bonne formation juridique et administrative il doit avoir une bonne connaissance théorique et pratique de la législation en vigueur. |
| NOMBRE de postes | NATURE DE LA FONCTION | PROFIL DU CANDIDAT |
|---|---|---|
| 1 | Le chef de service du contentieux d'annulation | — Une large expérience dans le domaine de la pratique judiciaire pour instruire les affaires dans lesquelles sont parties l'Etat et les établissements publics rattachés pour ordre au budget de l'Etat en matière de contentieux indemnitaire devant le tribunal administratif — Une bonne connaissance du contentieux d'annulation pour exés de pouvoir |
Il est nommé parmi :
— Les administrateurs du gouvernement ou grade particulier équivalent ayant cinq ans d'ancienneté dans le grade
— Outre la bonne formation juridique et administrative, il doit avoir :
— Une bonne connaissance théorique et pratique de la législation en vigueur et de la procédure devant le tribunal administratif
— Une bonne connaissance du contentieux d'annulation pour exés de pouvoir
Il est nommé parmi :
— Les administrateurs du gouvernement ou grade particulier équivalent ayant cinq ans d'ancienneté dans le grade
— Outre la bonne formation juridique et administrative il doit avoir :
— Une bonne connaissance théorique et pratique de la législation en vigueur et de la procédure devant le tribunal administratif
— Une large expérience dans le domaine de la pratique judiciaire pour instruire les affaires dans lesquelles sont partie l'Etat et les établissements publics rattachés pour ordre au budget de l'Etat en matière de contentieux indemnitaire devant le tribunal administratif
— Une bonne connaissance du contentieux d'annulation pour exés de pouvoir |
| 1 | Le chef de service du contentieux d'indemnisation | Il est nommé parmi : — Les administrateurs du gouvernement ou grade particulier équivalent ayant cinq ans d'ancienneté dans le grade — Outre la bonne formation juridique et administrative il doit avoir : — Une bonne connaissance théorique et pratique de la législation en vigueur pour initier les études élaborer les contrats ou conventions et accorder des consultations juridiques aux différents services du Ministère du Plan et des Finances et aux autres départements — Une grande pratique dans l'élaboration et la mise en forme des textes paraissant au JORT sous le timbre du Ministère du Plan et des Finances et de leurs exposés des motifs |
| NOMBRE de postes | NATURE DE LA FONCTION | PROFIL DU CANDIDAT |
|---|---|---|
| 1 | Le chef du service de la documentation | Il est nommé parmi : — Les administrateurs du gouvernement ou grade particulier équivalent ayant cinq ans d'ancienneté dans le grade — Outre la bonne formation juridique et administrative il doit avoir : Une bonne connaissance juridique et pratique de la législation en vigueur. — Une large expérience de la tenue des fichiers et la classification de la documentation juridique ainsi que sa diffusion. |
| 1 | Le chef du service des affaires civiles. | Il est nommé parmi : — Les administrateurs du gouvernement ou grade particulier équivalent ayant cinq ans d'ancienneté dans le grade. — Outre la bonne formation juridique et administrative il doit avoir : — Une bonne connaissance théorique et pratique de la législation en vigueur. Une large expérience dans le domaine de la pratique judiciaire pour instruire des affaires dans lesquelles sont partis l'Etat et les établissements publics rattachés pour ordre au budget de l'Etat en matière civile. |
N.B. — Les candidats intéressés et répondant aux conditions sous-indiquées doivent adresser, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis, une demande appuyée de leur curriculum vitae établie en double exemplaire un au Ministère du Plan et des Finances (Direction du Contentieux de l'Etat) la seconde au Premier Ministère (Direction Générale de la Fonction Publique).
Ministère de l'Economie Nationale
ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES
(Code du Travail Art. 293 à 324)
(Décret n° 68-88 du 28 mars 1968)
AVIS AU PUBLIC
Le public est informé que par une pétition enregistrée au Ministère de l'Economie Nationale, le 18 novembre 1982, Monsieur Jelal Ben Abdelhamid Bouricha, demeurant au 12, Rue Magon Mutuelleville - Tunis, agissant au compte de la Société d'Emballage du Sud, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à la zone industrielle d'El Hencha (Gouvernorat de Sfax) une usine de fabrication d'emballage en carton - classée en 2ème catégorie.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Environnement de la Normalisation et Contrôle Qualité, (Ministère de l'Economie Nationale) 195, Rue de la Kasbah - Tunis, le gouverneur de Sfax ou le Président de la Municipalité d'El Hencha, pendant le délai d'un mois à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la municipalité.
Le public est informé que par une pétition enregistrée au Ministère de l'Economie Nationale, le 9 novembre 1982, Monsieur le Président Directeur Général de la Société (Renault Monastir - Tunisie) demeurant à l'Avenue Khérédine Pacha, 39, Tunis, agissant au compte de la Société indiquée ci-dessus, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à la zone industrielle de Mateur (Gouvernorat de Bizerte), Usine de Montage Véhicules classée en 1ère catégorie.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Environnement de la Normalisation et Contrôle Qualité, (Ministère de l'Economie Nationale) 195, Rue de la Kasbah - Tunis, le gouverneur de Bizerte ou le président de la municipalité de Mateur, pendant le délai d'un mois à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la municipalité.
p. 2791Le public est informé que par une pétition enregistrée au Ministère de l'Economie Nationale, le 23 novembre 1982, Monsieur Chlagou Mohamed El - Mongi, demeurant 10, Rue Ibn Khaldoun, Mégrine, agissant au compte de la Société des Embalages Cosmétiques « SECOS », sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à la zone industrielle de Grombaila Gouvernorat de Nabeul une usine de fabrication des emballages en carton classée en 2ème catégorie.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Environnement de la Normalisation et du Contrôle Qualité, (Ministère de l'Economie Nationale), 195, Rue de la Kasbah - Tunis, le gouverneur de Nabeul ou le président de la municipalité de Grombaila, pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la municipalité.
Le public est informé que par une pétition enregistrée au Ministère de l'Economie Nationale, le 27 novembre 1982, La Société Tunisienne (STAFIM), demeurant à Tunis, 65, Avenue Farhat Hached, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à Tunis, Rue Louis Braille, un garage automobile et un atelier mécanique classées en 2ème et 3ème catégorie.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Environnement de la Normalisation et Contrôle Qualité, (Ministère de l'Economie Nationale) 195, Rue de la Kasbah - Tunis, le gouverneur de Tunis, ou le président de la municipalité de Tunis, pendant le délai d'un mois à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la municipalité.
Le public est informé que par une pétition enregistrée au Ministère de l'Economie Nationale, le 2 décembre 1982, Monsieur Bouslama Ali, demeurant à l'Angle 75, Avenue, de Carthage - Tunis, agissant pour le compte de la Société Ennaki, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à la zone industrielle de l'Ariana (Gouvernorat de Tunis), un garage automobile et un atelier mécanique, classé en 2ème et 3ème catégorie.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Environnement de la Normalisation et Contrôle Qualité, (Ministère de l'Economie Nationale), 195, Rue de la Kasbah - Tunis, le gouverneur de Tunis, président de la municipalité de l'Ariana, pendant le délai d'un mois à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la municipalité.
Protection de la Propriété Industrielle
Brevets d'Invention