Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du Ministère des Affaires Sociales;
Vu le décret n° 75-778 du 30 octobre 1975, portant organisation du Ministère des Affaires Sociales;
Vu le décret n° 77-500 du 18 mai 1977, portant organisation et attributions de l'Administration Régionale du Ministère des Affaires Sociales;
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du Code de Travail;
Vu la loi n° 69-2 du 20 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi n° 69-53 du 26 juillet 1969, relative aux maladies transmissibles à déclaration et désinfection obligatoires ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu le décret n° 69-6 du 4 janvier 1969, relatif aux Jardins et Clubs d'Enfants;
Sur proposition du Ministre des Affaires Sociales;
Vu l'avis des Ministres de la Santé Publique et de la Jeunesse et des Sports;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Première — Les crèches ont pour mission d'accueillir et de garder pendant la journée, les enfants ayant moins de 3 ans.
Les enfants y reçoivent les soins nécessaires à leur développement physique mental et affectif.
Art. 2. — L'ouverture des crèches est soumise à l'autorisation préalable du Ministre des Affaires Sociales après avis de la commission régionale concernée.
Art. 3. — Les commissions régionales visées à l'article précédent sont composées comme suit :
— Le Directeur Régional des Affaires Sociales : Président.
— Le chef de service régional de l'Action Sociale.
— Une assistante sociale.
— Un représentant du Ministère de la Santé Publique.
— Un représentant du Ministère de la Jeunesse et des Sports.
Art. 4. — L'autorisation visée à l'article 2 ci-dessus n'est octroyée que si :
— les locaux répondent aux critères techniques d'hygiène, de sécurité et de fonctionnalité;
— la directrice et le personnel recrutés présentent les garanties exigées en matière de santé, moralité et qualification;
— l'établissement s'est assuré le concours d'un médecin qualifié en pédiatrie ou à défaut d'un médecin généraliste, inscrit à l'ordre des médecins.
Art. 5. — Le règlement intérieur de la crèche doit être soumis à l'approbation du Ministre des Affaires
p. 2787Sociales après avis de la Commission Régionale concernée
Art. 6. — Le Ministre des Affaires Sociales peut, sur proposition de la commission régionale concernée, décider le retrait de l'autorisation visée à l'article 2 ci-dessus et la fermeture provisoire d'un établissement qui, par installation défectueuse ou défaut de soins, mettrait en danger la vie ou la santé des enfants.
La fermeture définitive de la crèche est prononcée dans les deux cas suivants :
- Si après deux mises en demeure adressées à la direction de la crèche, les causes d'insécurité ou d'insalubrité n'ont pas disparu.
- en cas de récidive après une fermeture provisoire.
Art. 7. — Les conditions de fonctionnement et les modalités de contrôle des crèches seront fixées par arrêté conjoint des Ministres de la Santé Publique et des Affaires Sociales.
Art. 8. — Sont abrogées les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 9. — Les Ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 décembre 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI