Le Ministre de la Justice;
Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des Cadres Communs des Administrations Centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 72-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 27 mars 1974, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « C » appartenant au Ministère de la Justice, et occupant les emplois de dactylographes;
Arrête :
Article Premier. — Un examen professionnel pour la titularisation d'agents temporaires dans le grade de dactylographe aura lieu le 15 mars 1983 au Ministère de la Justice à Tunis conformément aux dispositions du décret n° 73-315 du 27 juin 1973 et de l'arrêté du 27 mars 1974 susvisés;
p. 40Art. 2. — La clôture du registre d'inscription est fixé au 26 février 1983.
Tunis, le 27 décembre 1982
Le Ministre de la Justice
M'hamed CHAKER
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
HUISSIERS-NOTAIRES