Ministère de la Justice

Arrêté du Ministre de la Justice du 27 décembre 1982, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'admission en qualité de dactylographe des agents temporaires de la catégorie « C » appartenant au Ministère de la Justice

Publié au Journal Officiel n° 2 du 4 janvier 1983, page 39

Le Ministre de la Justice;

Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des Cadres Communs des Administrations Centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 72-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'arrêté du 27 mars 1974, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « C » appartenant au Ministère de la Justice, et occupant les emplois de dactylographes;

Arrête :

Article Premier. — Un examen professionnel pour la titularisation d'agents temporaires dans le grade de dactylographe aura lieu le 15 mars 1983 au Ministère de la Justice à Tunis conformément aux dispositions du décret n° 73-315 du 27 juin 1973 et de l'arrêté du 27 mars 1974 susvisés;

p. 40

Art. 2. — La clôture du registre d'inscription est fixé au 26 février 1983.

Tunis, le 27 décembre 1982

Le Ministre de la Justice
M'hamed CHAKER

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

HUISSIERS-NOTAIRES

Citer : Arrêté du Ministre de la Justice du 27 décembre 1982, JORT n° 2 du 4 janvier 1983, p. 39.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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