Le Ministre de Transports et des Communications,
Vu le code de route approuvé par la loi n° 76-41 du 6 juillet 1976;
Vu la loi n° 76-40 du 6 juillet 1976, portant réglementation des transports publics et transports privés en commun de personnes;
Vu le décret n° 74-49 du 26 janvier 1974, fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications;
Vu le décret 79-1127 du 28 décembre 1976, portant réglementation des transports publics et transports privés en commun de personnes notamment son article 15;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1982, fixant les tarifs de transport interurbain de voyageurs par route.
Arrête
Article 1. Unique. — Il est ajouté au titre 1er de l'arrêté susvisé du 10 décembre 1982 ce qui suit :
Chapitre III
Services publics par voitures de louages et par camionnettes aménagées pour le transport de personnes.
Art. 5 bis. — Les tarifs de transport interurbain de voyageurs par voitures de louages et par camionnettes aménagées pour le transport de personnes sont fixés comme suit :
1) Distance inférieure ou égale à 10 kms la place kilométrique 150 millimètres
2) Distance supérieure à 10 kms et inférieure ou égale à 50 kms.
— Jusqu'à 10 kms la place 150 millimètres
— Au-delà de 10 kms la place kilométrique 14,5 millimètres
3) Distance supérieure à 50 kms et inférieure ou égale à 150 kms.
— Jusqu'à 50 kms la place 730 millimètres
— Au-delà de 50 kms la place kilométrique 13,5 millimètres.
4) Distance supérieure à 150 kms
— Jusqu'à 150 kms la place 2d,060
— Au-delà de 150 kms la place kilométrique 11 millimètres
Les transports doivent procéder à l'affichage de ces tarifs dans les véhicules. Ces tarifs affichés doivent être visés par les services de la Direction Générale des Transports Terrestres.
Tunis, le 20 décembre 1982
Le Ministre des Transports et des Communications
Sadok BEN JOMAA
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI