Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 70-85 du 11 août 1970, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Vu la loi n° 73-39 du 27 avril 1973, relative à la vente des terrains acquis par l'Etat en vue, soit de la construction d'immeubles, soit de l'aménagement ou de l'extension des villes.
Vu le décret n° 82-631 du 30 mars 1982, portant expropriation d'une parcelle de terrain sise à Sfax Route de Agareb Km 4 nécessaire à la réalisation d'un projet d'habitation.
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances et du Ministre de l'Habitat.
Décrétons :
Article Premier. — Sont rapportés les effets des dispositions du décret susvisé n° 82-631 du 30 mars 1982 portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terrain sise à Sfax, Route de Agareb km 4 d'une superficie approximative de 57 a 36 ca et désigné au tableau ci-après :
PARCELLE NON IMMATRICULEE
| Situation de la Parcelle | Nature de la Parcelle | Superficie approximative de la parcelle | Noms des Propriétaires ou présumés tels. |
|---|---|---|---|
| Route de Agareb km 4 Sfax | Terrain nu | 57 a 36 ca | Mohamed Bouaziz. |
Art. 2. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 décembre 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI