Article 6 nouveau : Le Capital Social est fixé à 5 millions de dinars II est divisé en 1000.000 actions de DT, 5 chacune dont 500.000 actions de catégorie A numérotées de 1 à 500.000 actions de catégorie B numérotées de 500.001 à 1000.000.
Les actions de la catégorie A ne peuvent être souscrites que par des Tunisiens, résidents au sens de la réglementation tunisienne des changes.
Article 10 nouveau : Dernier alinéa : Les actions de la catégorie A doivent obligatoirement revêtir et conserver la forme nominative qu'elles soient entièrement libérées ou non.
Les actions de la catégorie B sont nominatives ou au porteur au choix de l'actionnaire : toutefois elles ne peuvent revêtir la forme au porteur qu'après leur complète libération.
Article 12 nouveau : Cession et Transmission des actions
1 - Actions de Catégorie A
Toutes cessions ou transmissions d'actions de la catégorie A au profit d'actionnaires de la catégorie B ou de tiers sont soumises à l'agrément du Conseil d'Administration.
La demande d'agrément indiquant les noms, prénoms, nationalité et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix de cession, est notifiée par le cédant à la Société.
Le Conseil d'Administration statue dans un délai de trois mois à compter du jour de la notification de la demande sur l'agrément du cessionnaire proposé.
Son silence au-delà de ce délai vaut agrément.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé par le cédant le Conseil d'Administration est tenu de faire acquérir les actions, soit par un ou plusieurs actionnaires ou tiers, soit avec le consentement du cédant, par la Société.
2 - Actions de la Catégorie B
Toutes cessions et transmissions d'actions de la catégorie B sont libres.
Article 16 nouveau : La Société est administrée par un conseil d'administration composé de 12 membres pris parmi les associés. Outre le Président, cinq de ses membres au moins, doivent être choisis parmi les actionnaires de la catégorie A.
Alinéa 2 et 3 sans changement.
Article 17 : Alinta 5 nouveau
En cas de vacance par suite décès ou de démission d'un ou plusieurs administrateurs, il pourra être pourvu provisoirement leur remplacement par les membres présents, sauf confirmation par l'Assemblée Générale, lors de la plus prochaine séance : le ou les administrateurs ainsi nommés ne restent en fonction que jusqu'à l'époque où devait expirer le mandat de celui qu'ils remplacent.
p. 146Le tout sous réserve du respect des conditions prévues à l'article 16 ci-dessus.
Article 18 nouveau Alinéa 1 :
Le Conseil d'Administration nomme parmi ses membres représentant les actionnaires de la catégorie A, un Président qui peut être élu pour la durée de son mandat d'administrateur.
Alinéa 2
Le Président du Conseil d'Administration, assure sous sa responsabilité la direction générale de la société, sur sa proposition, le conseil peut, pour l'assister lui adjoindre un Directeur Général choisi hors de son sein.
Dans le cas où le Président se trouve empêché d'exercer ses fonctions, il peut déléguer tout ou partie de celle-ci au Directeur Général Adjoint ou à un administrateur représentant les actionnaires de la catégorie A.
Cette délégation renouvelable ne peut être donnée que pour une durée limitée.
Article 19 : Alinéa 1 nouveau
Le Conseil se réunit sur la convocation de son Président ou des 2/3 de ses membres aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige. En cas d'empêchement du Président, le conseil désigne pour chaque séance, celui des membres qui doit présider la réunion. Ce dernier doit être choisi parmi les administrateurs représentant les actionnaires de la catégorie A.
Alinéa 2 additif
Toutefois, lorsqu'il statue sur les demandes d'agrément de cession ou de transmission d'actions de la catégorie A, le conseil ne peut se réunir valablement que si tous les membres représentant les actionnaires de la catégorie A sont présents ou dûment représentés.
Article 32 nouveau :
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
N° D-46/2
LOCATION
D'UN FONDS DE COMMERCE
AVEC GERANCE LIBRE
La nommée Madame Maherzia Ben Said Ben Bouzid El Haddad, veuve de feu Ayed El Hajjami Nationalité Tunisienne, tutrice de ses filles et agissant au nom d'elles, loué au nommé Belgacem Ben Amor Koudalem, Nationalité Tunisienne, domicilié 11, rue El Barouni à Tunis un fonds de commerce avec gérance libre, destiné au commerce de l'épicerie au détail et situé à la rue Rabta n° 9 à Tunis et ce, pour une période non renouvelable du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1984 inclus.
Le fonds en question n'est actuellement redevable d'aucune créance vis-à-vis de l'État.
Tout droit au créance exigés éventuellement par l'État au un
tiers pendant la durée de la location de 2 ans seront supportés par le sus-dit locataire du fonds.
N° D-47/1
CONSTITUTION D'UNE S.A.
1) Suivant acte s.s.p en date du 13 décembre 1982, enregistré à Grombalia le 6 janvier 1983 vol 77 folio 50, case 24, dont 2 exemplaires ont été déposés au Greffe de Grombalia le 25 décembre 1982 sous le N° 1367, il a été constitué une Société Anonyme au capital de 78.000 D. dénommée «SOCIETE D'EMBALLA. GES COSMETIQUES» (SECOS) ayant pour objet : l'impression et la transformation des papiers et cartons et tous produits se rapportant à l'emballage et pour siège : Zone Industrielle de Grombalia.
2) La déclaration de souscription et de versement a été enregistrée à Grombalia le 7 janvier 1983 vol 77 folio 50 case 27.
3) Le procès-verbal de l'Assemblée Générale enregistré à Tunis vol 868 série bis case 727, fait ressortir la nomination des premiers Administrateurs et du Commissaire aux Comptes.
4) Aux termes de sa délibération enregistrée à Tunis vol 868 série bis case 725, le Conseil d'Administration a désigné Mr. Mohamed El Mongi Chlagou comme Président Directeur Général.
Pour Extrait
Le Conseil d'Administration
N° D-48/1
Adjudications et Appels d'offres
AVIS D'APPEL D'OFFRES
N° 8/83
Ministère de l'Éducation Nationale
Le Ministère de l'Éducation Nationale se propose d'acquérir le matériel indiqué ci-après, en vue de l'Équipement des Écoles Primaires.
20.000 - Tables de classe de 11 à 14 ans.
Les fournisseurs intéressés peuvent prendre connaissance du cahier des charges au siège du Ministère de
l'Éducation Nationale, Direction des Affaires Financières des Bâtiments et des Equipements (Service des Equipements et du Matériel 1er étage) Ancien Bâtiment Boulevard Bab Benat - Tunis.
Ces derniers sont invités à faire parvenir leurs offres avant le 25 janvier 1983, délai de rigueur dans une double enveloppe rachetée. Une enveloppe intérieure sur laquelle est inscrit le nom du candidat, contient la soumission.
L'enveloppe extérieure libellée au nom de Mr. le Directeur des Affaires
Financières des Bâtiments et des Equipements, Ministère de l'Éducation Nationale, Boulevard Bab Benat Tunis portera obligatoirement et seulement l'indication suivante A ne pas ouvrir appel d'offres N° 8/83.
Cette enveloppe doit contenir.
L'enveloppe de la soumission.
Un certificat attestant que le soumissionnaire est en règle au regard de la Direction des Impôts.
Un certificat de non faillite et concordat préventif.
p. 147Attestation trimestrielle de solde, valable, le jour de la soumission.
Une attestation de versement ou de dépôt de cautionnement provisoire égal à un pour cent 1% du montant de l'Offre. Le chèque n'est pas admis.
Les offres non accompagnées des pièces sus-mentionnées ne seront pas retenues.
Les échantillons accompagnant ces offres doivent parvenir au plus tard le 25 janvier 1983 au dépôt du Ministère de l'Education Nationale 37, Avenue de Paris Mégrine.
N° 7 - E/3
AVIS D'APPEL D'OFFRES
N° 7/83
Ministère de l'Education Nationale
Le Ministère de l'Education Nationale se propose d'acquérir le matériel indiqué ci-après, en vue de l'Equipement d'Enseignement Secondaire.
15.000 - Tables de classe de 15 ans et plus.
Les fournisseurs intéressés peuvent prendre connaissance du cahier des charges au siège du Ministère de l'Education Nationale, Direction des Affaires Financières des Bâtiments et des Equipements (Service des Equipements et du Matériel 1er étage) Ancien Bâtiment Boulevard Bab Benat - Tunis.
Ces derniers sont invités à faire parvenir leurs offres avant le 25 janvier 1983, délai de rigueur dans une double enveloppe cachetée. Une enveloppe intérieure sur laquelle est inscrit le nom du candidat, contient la soumission.
L'enveloppe extérieure libellée au nom de Mr. le Directeur des Affaires Financières des Bâtiments et des Equipements, Ministère de l'Education Nationale, Boulevard Bab Benat Tunis portera obligatoirement et seulement l'indication suivante A ne pas ouvrir appel d'offres N° 7/83.
Cette enveloppe doit contenir.
L'enveloppe de la soumission.
Un certificat attestant que le soumissionnaire est en règle au regard de la Direction des Impôts.
Un certificat de non faillite et concordat préventif.
Attestation trimestrielle de solde, valable, le jour de la soumission.
Une attestation de versement ou de dépôt de cautionnement provisoire égal à un pour cent 1% du montant de l'Offre. Le chèque n'est pas admis.
Les offres non accompagnées des pièces sus-mentionnées ne seront pas retenues.
Les échantillons accompagnant ces offres doivent parvenir au plus tard le 25 janvier 1983 au dépôt du Ministère de l'Education Nationale 37, Avenue de Paris Mégrine.
N° 8 - E/3
AVIS D'APPEL D'OFFRES
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Le Ministère de l'Intérieur se propose d'acquérir pour les besoins de ses services les meubles et équipements ci-après détaillés :
- Bureaux et armoires en bois
- Fauteuils et demi fauteuils
- Chaises en bois courbé
- Armoires et vestiaires métalliques
- Tables et chaises de réfectoire en tube et formica
- Lits métalliques
- Matelas mousse
- Couvertures
- Draps
- Extincteurs
- Réchauds à gaz
- Ventilateurs
- Piles torches et normales
- Mergoums
- Drapeaux Tunisiens
- Machines à écrire et à calculer
- Radiateurs à bain d'huile.
Les fournisseurs intéressés peuvent prendre connaissance des documents concernant cet appel d'offres auprès de la Sous-Direction du Matériel et des Bâtiments au Ministère de l'Intérieur Impasse de Moscou à Montfleury tous les jours ouvrables.
Les offres doivent être adressées par la voie postale sous plis cachetés et recommandées à l'adresse sus-indiquée avant le 31 janvier 1983.
N° E.9/3
AVIS D'APPEL D'OFFRES
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Le Ministère de l'Intérieur se propose d'acquérir des quantités de papiers, de fournitures de bureaux, d'enveloppes, d'articles d'arts graphiques et de cachets.
Les fournisseurs intéressés peuvent prendre connaissance des documents relatifs au présent Appel d'Offres auprès des Services Techniques de la Direction des Finances des Bâtiments et du Matériel du Ministère de l'Intérieur, Impasse de Moscou Montfleury à Tunis tous les jours ouvrables.
Les offres doivent parvenir par la voie postale sous plis cachetés et recommandés à l'adresse sus-indiquée avant le 25 janvier 1983.
N° E.10/3
APPEL D'OFFRES
INTERNATIONAL
N° 83-1
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT
DIRECTION
DE LA CONSTRUCTION
AVIS DE PRESELECTION
CENTRE HOSPITALO
UNIVERSITAIRE DE SOUSSE
Lot
Equipements Médico Techniques
Le Ministère de l'Equipement Direction de la Construction lance un avis de présélection pour la fourniture et la pose des équipements Médico-Techniques du centre hospitalo universitaire de Sousse diversés en lot comme suit :
Lot M1 : Fluides médicaux
Lot M2 : Traitements spéciaux d'eaux et hydrothérapie
Lot M3 : Stérilisation et désinfection du matériel
Lot M4 : Equipements salle d'opération
Lot M5 : Paillasses
Lot M6 : Protection anti X.
Les entreprises sont priées de préciser le ou les lots auquels elles pourront soumissionner.
Les entreprises agréées pour un plafond illimité et intéressées par ces travaux sont priées d'adresser leur demande de candidature à Monsieur le Directeur Général de
p. 148la Construction avant le 5 février 1983, accompagnée des documents suivants :
- Agrément
- Capital social, chiffre d'affaires des trois dernières années.
- Références bancaires
- Effectif permanent de l'entreprise avec curriculum vitae des principaux responsables et du personnel d'encadrement.
- Liste du personnel et cadres techniques avec curriculum vitae que l'entreprise se propose d'utiliser pour la réalisation de ces travaux.
- Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années et en cours d'exécutions en précisant pour chaque réalisation :
- Les noms et adresses des maîtres d'ouvrages
- La localisation et les caractéristiques générales de l'ouvrage
- Le montant des travaux
- Le délai d'exécution et le délai effectif (date d'approbation des marchés correspondants, date de réception provisoire).
N° E-11/3
APPEL D'OFFRES POUR CONSTRUCTION D'ETABLES
Le Bureau de Contrôle des Unités de Préduction Agricole 62, rue Houcine Bouzalane (angle rue Daghbagi) Tunis, se propose de faire construire 18 étables pour le compte de 17 UCPA (2 de 100 vachés et 16 de 200 vaches laitières en 17 lots distincts) se trouvant dans les gouvernorats de :
- Bizete : 5 lots — 5 UCPA
- Béja : 8 lots — 7 UCPA
- Jendouba : 1 lot — 1 UCPA
- Le Kef : 1 lot — 1 UCPA
- Siliana : 3 lots — 3 UCPA
Les soumissionnaires intéressés peuvent retirer le cahier des charges mis à leur disposition à la Direction Centrale du B.C.U.P.A à l'adresse précitée contre le montant de 50 dinars en espèces.
Les offres doivent parvenir sous pli cacheté et recommandé, portant la mention « Appel d'Offre, construction étables, à ne pas ouvrir », au nom de Monsieur le Directeur du B.C.U.P.A à Tunis au plus tard le 31 janvier 1983, à midi. Chaque pli doit obligatoirement renfermer deux enveloppes et contenir, sous peine de nulleté les pièces suivantes
Dans l'enveloppe n° 1 :
- Une attestation CNSS valable
- Un certificat de non faillite
- Une attestation valable certifiant que l'intéressé est en règle à l'égard de la Direction des Impôts.
- Un cautionnement provisoire égal à 1% du montant de la soumission
- Une copie de l'Agrément.
Dans l'enveloppe n° 2 :
- La soumission
- Le bordereau des prix d'application
- Le détail estimatif
- Le cahier des clauses administratives particulières
- Le devis descriptif.
N° E-12/3