Le Ministre des Affaires Etrangères :
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnel de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 73-386 du 8 avril 1973, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du Ministère des Affaires Etrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret n° 62-1412 du 18 octobre 1963;