Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 22 janvier 1983, fixant la liste des pièces et documents devant être joints à l'appui des demandes d'autorisation d'ouverture de Laboratoires privés d'analyses de Biologie Médicale

Le Ministre de la Santé Publique;

Vu la loi n° 82-57 du 4 juin 1982, portant organisation des Laboratoires privés d'analyses de biologie médicale et notamment son article 3;

Vu le décret n° 82-1329 du 2 octobre 1982, fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la commission technique des laboratoires d'analyses de biologie médicale;

Vu le décret n° 82-1478 du 22 novembre 1982, fixant les modalités de la formation spécialisée requise en biologie appliquée pour l'exploitation d'un laboratoire privé d'analyse de biologie médicale;

Arrête :

Article Unique. — Les postulants à l'autorisation d'exploitation d'un laboratoire privé d'analyse de Biologie Médicale à titre individuel ou en société doivent joindre à l'appui de leur demande, les pièces et documents suivants :

a) — Un extrait de naissance;
b) — Un certificat de nationalité;
c) — Un extrait du Casier Judiciaire;
d) — Les originaux ou des copies certifiées conformes des diplômes et attestations exigés;
e) — L'attestation d'inscription au tableau de l'Ordre Professionnel dont il relève;
f) — Le plan détaillé du local d'installation du Laboratoire;
g) — Une copie de l'acte attestant qu'il peut utiliser le local pour son activité professionnelle (titre de propriété, contrat d'acquisition ou de location ou promesse de vente ou de location etc...);
h) — La liste du matériel affecté au laboratoire, nécessaire à la bonne exécution des techniques;
i) — Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il est propriétaire du matériel et de l'équipement de son laboratoire et qu'il exploite celui-ci pour son propre compte et non pour le compte d'un tiers;
j) — La liste des analyses, qu'il déclare vouloir pratiquer ainsi que les techniques y afférentes qu'il compte mettre en œuvre;
k) — Le cas échéant, une copie de l'acte constitutif de la société professionnelle.

Les pièces a, b et c doivent dater de moins de douze mois.

Tunis, le 22 janvier 1983

Le Ministre de la Santé Publique

Rachid SFAR

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

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