Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 28 janvier 1983, relatif à la fixation des prix de cession des vins en vrac pour la campagne 1982-1983

Le Ministre de l'Economie Nationale:

Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes et à la falsification des marchandises, denrées alimentaires et produits agricoles ou naturels, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 28 juin 1945, portant modification et codification des textes relatifs à la Caisse de Compensation;

Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;

Vu la loi n° 70-39 du 14 août 1970, instituant l'office du vin;

Vu le décret n° 82-132 du 27 janvier 1982, relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services;

Vu l'arrêté du 26 septembre 1980, relatif à la fixation des prix de cession des vins en vrac pour la campagne 1979-1980;

Arrête :

Article Premier. — Les prix de cession des vins en vrac, destinés à la consommation locale pour la campagne 1982-1983 sont fixés comme suit :

— Vins ordinaires : 2,200 D. le degré hectolitre;

— Vins délimités de qualité supérieure et vins supérieurs de Tunisie : 2,400 D. le degré hectolitre;

— Vins d'appellation d'origine contrôlée : 2,600 Dinars le degré hectolitre.

Art. 2. — Les embouteilleurs détenteurs de vins en vrac achetés aux anciens prix doivent déposer au plus tard le 1er février 1983 à 13h. auprès de l'Office des Vins, une déclaration écrite en double exemplaire, des quantités de vins en leur possession à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que des lieux de dépôt de leurs stocks.

Les quantités de vins ainsi déclarées donneront lieu au versement le 10 février 1983 auprès de l'Office des Vins, des redevances différentielles entre les nouveaux et les anciens prix maxima qui seront distribués aux viticulteurs.

Art. 3. — Les commerçants entrepositaires et embouteilleurs détenteurs de bouteilles de vins sont tenus de déposer auprès des bureaux des recettes des finances de leur circonscription, ou à défaut des postes de la Garde Nationale les plus proches dans les mêmes délais que les embouteilleurs détenteurs de vins en vrac, des déclarations de leurs stocks en bouteilles existant à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le montant de la différence des prix de leurs stocks déclarés sera versé au plus tard le 10 février 1983 à la Direction des Impôts au profit de la Caisse Générale de Compensation.

Art. 4. — Les agents du Contrôle Economique, les officiers de Police Judiciaire et les Agents du Contrôle du Ministère du Plan et des Finances sont autorisés, avant les délais de rigueur fixés pour le dépôt des déclarations sus-indiqués, à procéder, dans les magasins et autres lieux de dépôt, aux constatations utiles pour la reconnaissance des stocks effectivement existants et la vérification de l'exactitude des déclarations déjà souscrites.

Art. 5. — Le défaut de déclaration, les inexactitudes et insuffisances affectant ces déclarations entraîneront les pénalités prévues par le décret au 28 juin 1945 et la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 notamment les articles 16 et 17.

Art. 6. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées relevées et reprimées conformément à la loi sus-visée n° 70-26 du 19 mai 1970.

Art. 7. — Toute disposition réglementaire contraire est abrogée.

Tunis, le 28 janvier 1983

Le Ministre de l'Economie Nationale

Abdelaziz LASRAM

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

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