Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 81-100 du 21 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1963 et notamment ses articles 78, 79 et 80;
Vu le décret n° 83-790 du 17 mai 1983, portant organisation administrative et financière du Centre Informatique du Ministère du Plan et des Finances et notamment son article 10;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Chapitre Premier
Conditions de passation des marchés
Article Premier. — Les marchés de services, travaux et fournitures du Centre informatique du Ministère du Plan et des Finances sont passés dans les conditions déterminées dans le présent décret.
Art. 2. — Il est passé un marché écrit pour les services, travaux et fournitures d'un montant supérieur à dix mille dinars (10.000 D).
— Pour tous les travaux services ou fournitures d'un montant égal ou inférieur à dix mille dinars (10.000 D.), il peut être traité sur simple mémoire ou facture.
Art. 3. — Les marchés de services, travaux ou fournitures dont le montant est supérieur à dix mille dinars (10.000 D.), mais ne dépassant pas vingt mille dinars (20.000 D.) sont engagés par le Président Directeur Général sur délégation du conseil d'administration et soumis au visa préalable du contrôleur financier.
— Toutefois, en cas d'urgence ou d'empêchement majeur du contrôleur financier, le Président Directeur Général peut engager la dépense après notification écrite au contrôleur financier dont le visa préalable n'a pu être recueilli.
Art. 4. — Les marchés de services, travaux ou fournitures dont le montant est supérieur à vingt mille dinars (20.000 D.) mais ne dépassant pas cinquante mille dinars (50.000 D.) sont engagés par le Président Directeur Général conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 3 ci-dessus et après avis de la commission des marchés prévue à l'article 6 du présent décret.
Art. 5. — Les marchés de services, travaux ou fournitures dont le montant est supérieur à cinquante mille dinars (50.000 D.) sont arrêtés par le conseil d'administration et engagés par le Président Directeur Général après avis de la commission des marchés et visa du contrôleur financier.
Chapitre Deux
Commission des marchés
Art. 6. — Il est créé une commission dite « commission des marchés » présidée par le Président Directeur Général du Centre Informatique du Ministère du Plan et des Finances ou son représentant et composée de quatre (4) membres désignés par le conseil d'administration. Le contrôleur financier assiste aux réunions de cette commission.
Celle-ci a pour mission d'examiner les études techniques et financières des offres et de donner son avis sur le choix des fournisseurs.
Chapitre Trois
Procédure de Passation des Marchés
Art. 7. — Les marchés quelqu'en soit le montant sont passés avec concurrence par voie d'adjudication ou d'appel d'offre.
Art. 8. — Nonobstant les dispositions qui procèdent il peut être passé et quelqu'en soit le montant des marchés de gré à gré lorsque :
a) des circonstances impérieuses l'exigent;
b) il n'a été proposé que des conditions inacceptables lors des adjudications ou des appels d'offres;
c) le jeu normal de la concurrence est entravé par l'état du marché ou par les décisions prises en exécution de la réglementation relative à la procédure de répartition ou de distribution des produits;
d) la procédure s'est soldée par un défaut d'offre ou par une seule soumission.
Toutefois, la passation des marchés de gré à gré et leur approbation sont soumises aux conditions visées aux articles 2 - 3 - 4 et 5.
Art. 9. — Les marchés par entente directe sont soumis dans toute la mesure du possible à la publicité préalable et à la concurrence.
Art. 10. — Lorsqu'il est procédé à un appel d'offre, les conditions auxquelles doivent répondre les offres, le règlement du concours lorsqu'il en est organisé et notamment le délai dans lequel les offres doivent être remises, sont portées à la connaissance du public et des entrepreneurs ou fournisseurs réputés par leur compétence.
— La concurrence porte sur la valeur technique des prestations offertes et des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des concurrents ainsi que sur le prix.
— Le Président Directeur Général se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres, s'il n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables.
— Dans le cas où l'entente est manifesté entre tous les entrepreneurs consultés ou entre certains d'entre eux, il doit être procédé à une nouvelle consultation sauf dans le cas d'impossibilité matérielle ou d'urgence impérieuse.
Art. 11. — Les dispositions des articles ci-dessus sont pas applicables aux travaux que le Centre Informatique du Ministère du Plan et des Finances exécute en régie soit à la journée, soit à la tâche mais elles s'appliquent à la fourniture des matériaux à l'exécution de ses travaux.
p. 317Art. 12. — Le Ministre du Plan et des Finances est chargé, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 janvier 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI
EXPROPRIATION