Objet : Prorogation du délai de souscription par les titulaires de comptes « capital » à l'emprunt public autorisé par la loi n° 76-52 du 12 mai 1976.
Références :
- Loi n° 82-91 du 31 décembre 1982.
- Circulaire aux I.A. n° 81-17 du 10 septembre 1981.
En vertu de l'article 119 de la loi n° 82-91, portant loi de finances pour la gestion 1983, le 1er alinéa de la section I du chapitre II de la circulaire n° 81-17 du 10 septembre 1981, relative à la souscription par les titulaires de comptes « capital » à l'emprunt public autorisé par la loi n° 76-52 du 12 mai 1976, est modifié comme suit :
« Il est rappelé que les demandes de souscription à l'emprunt doivent être formulées au plus tard le 31 décembre 1983 ».
Toutes les autres dispositions de la circulaire n° 81-17 du 10 septembre 1981 susvisée demeurent en vigueur.
Tunis, le 26 janvier 1983
Le Gouverneur
Moncef Belkhodja
Ministère de l'Intérieur
AVIS DE RECENSEMENT
Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le président de la commune de Sahline Sidi Ameur Maâtmeur, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période 1982-1986 sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant contre la décision de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.
Application des dispositions de l'article 25 du décret du 15 décembre 1919, relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties.
Le président de la commune de Touza a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la contribution foncière sur les terrains non bâtis afférentes à l'année 1983 sera mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et l'article 1er du décret du 26 janvier 1956, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le président de la commune de Sakiet Ezzit a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensement supplémentaires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés. Ainsi que les habitations d'agrément de plaisance ou servant à la villégiature et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1982 commenceront dans cette commune, dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Ministère de l'Economie Nationale
Protection de la Propriété Industrielle
Service Commerce
Brevets d'Inventions