Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n° 75-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;
Vu l'avis du Ministre de l'Habitat;
Sur la proposition du Président Directeur Général de l'Agence Foncière d'Habitation:
Décrétons :
Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière d'Habitation la totalité des droits indivis soit : 2277/59212 éme indivis revenant aux consorts Ben Khalfallah et à Monsieur Abderrahman Menchari dans le terrain objet du titre foncier n° 84516 sis à Ez-Zahra nécessaire à l'aménagement d'un complexe urbain et administratif, teintés en rouge sur le plan annexé au présent décret et désignés au tableau ci-après :
| Situation de l'immeuble | Nature de l'immeuble | N° du titre foncier | Parts indivisés à exproprier | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| Ez-Zahra | Terrain nu | 84516 (partie) | 2277/59212 | — Beya, Fatma, Faouzia dite Mehrzia et Ali enfants de Mohamed Ben Ali Ben Salem Ben Khalfallah. — Abderrahman Ben Mohamed Ben Mohamed Salah El Menchari. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le président directeur général de l'Agence Foncière d'Habitation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 février 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Circulaire
DGOSJ/SDJ/N° 4117