Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret du 14 mai 1975, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 9 mars 1899, portant création de la commune d'Hammam-Lif;
Vu la délibération du conseil municipal d'Hammam-Lif dans sa séance du 19 février 1981;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement;
Décretons :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la commune d'Hammam-Lif la parcelle de terrains nécessaire à la construction d'un jardin d'enfant Hammam-Plage les pins indiquées sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après :
| N° | Situation de l'immeuble | N° du titre Foncier | Superficie Approximative | Nom des propriétaires ou présumés |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Hammam Plage Les Pins | 82 161 | 1030 m² | 1) Gréco (Maria de feu Léonardo) 2) Schifano (Cateria); 3) Schifano (Natale); 4) Schifano (Léonardo); 5) Schifano (Lucia); 6) Schifano (Battistina); 7) Schifano (Guiseppe); 8) Schifano (Michèle); 9) Scandalato (Giacomina); 10) Schifano (Guiseppe Aantonio); 11) Melle Schifano (Yolando Guiseppina); 12) Melle Schifano (Marie, Francesco); 13) Schifano (Francesco); 14) Shifano (Antonio); 15) Schifano (Marcello, Michèle); 16) Melle Schifano (Rita). |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle sus-visée.
Art. 3. — Le Président de la Municipalité d'Hammam-Lif est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 février 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
CESSATION DE FONCTIONS