Décret n° 82-1687 du 31 décembre 1982, fixant les taux de l'indemnité spécifique «Indemnité de Sujétions Pédagogiques» allouée aux personnels de l'enseignement primaire relevant du Ministère de l'Education Nationale

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 77-463 du 11 mai 1977, instituant une indemnité de sujétions pédagogiques au profit de certaines catégories des personnels enseignants du Ministère de l'Education Nationale, tel qu'il a été modifié par le décret n° 78-55 du 25 janvier 1978;

Vu le décret n° 82-518 du 16 mars 1982, portant modification du décret n° 77-463 du 11 mai 1977, portant institution d'une indemnité de sujétions pédagogiques au profit de certaines catégories des personnels enseignants et du corps de l'inspection pédagogique relevant du Ministère de l'Education Nationale;

Sur la proposition du Ministre de l'Education Nationale;

Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décretons :

Article Premier. — Il est institué une indemnité spécifique dite de sujétions pédagogiques au profit des personnels de l'enseignement primaire relevant du Ministère de l'Education Nationale.

Art. 2. — Le montant de l'indemnité visée à l'article 1er du présent décret est fixé à compter du 1er janvier 1983, conformément au tableau ci-après :

Cette indemnité est payable mensuellement et à terme échu.

Art. 3. — Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux agents titulaires d'un des grades prévus à l'article 2 n'exerçant pas à titre principal la fonction d'enseignant.

Art. 4. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 5. — Les Ministres de l'Education Nationale et du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 31 décembre 1982

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

ADMINISTRATION REGIONALE