Le Ministre des Transports et des Communications;
Vu le loi n° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 26-176 du 1er mars 1976, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service;
Vu le décret n° 81-409 du 9 mai 1981, portant attribution et organisation des Directions Régionales du Ministère des Transports et des Communications et réglementant attribution et la rémunération de ses emplois fonctionnels et notamment son article 13;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1973, fixant les règles d'attribution de gestion des bureaux et centres des services postaux et financiers du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones;
Vu l'arrêté du 9 mai 1981, portant création des Directions Régionales, Divisions, Services et Subdivisions territoriales dans le cadre de l'Administration Régionale du Ministère des Transports et des Communications.
Arrête :
Article Premier. — Il est créé au sein de l'Administration Régionale du Ministère des Transports et des Communications des Centres de facturation et de recouvrement des Télécommunications qui auront pour siège : Sousse, Sfax et le Kef.
Ces centres relèvent des directions régionales concernées.
Art. 2. — Les centres de facturation et le recouvrement des télécommunications est un centre spécial qui assure la centralisation des éléments de facturation, procédé à l'établissement des factures et titres de perception et poursuit le recouvrement des créances.
Il est chargé aussi de la centralisation des recettes effectuées au titre des télécommunications. Les comptables des PTT lui adressent quotidiennement, à ce sujet, les avis de versement correspondant à ces recettes.
Art. 3. — Le centre de facturation et de recouvrement des télécommunications est classé par arrêté du Ministre des Transports et des Communications d'après le nombre total des points minutes correspondant aux charges qui lui sont attribuées.
Art. 4. — Le centre de facturation et de recouvrement des télécommunications fournit mensuellement à la Direction Générale de la Comptabilité et des Services Communs un certificat des recettes ventilées par bureau de plein exercice; il lui adresse également chaque trimestre la ventilation des recettes budgétaires et un certificat de dépenses des recettes de trésorerie effectuées dans le trimestre.
Les documents adressés, à la Direction Générale de la Comptabilité et des Services Communs sont soumis avant leur envoi à la Direction Commerciale.
Art. 5. — Le centre de facturation et de recouvrement des télécommunications est dirigé par un Chef de Centre dépendant de la Direction Régionale du Ministère des Transports et des Communications.
Le chef de centre, bénéficie en fonction de la classe du centre, des indemnités attribuées aux chefs de centre de classe correspondante.
Art. 6. — Le centre de facturation et de recouvrement des télécommunications se compose :
- d'un bureau d'ordre et de secrétariat
- d'un bureau d'accueil
- de trois sections
- Organisation et Contrôle
- Facturation
- Recouvrement et Comptabilité
Art. 7. — Le bureau d'ordre et de Secrétariat est chargé du courrier de départ et d'arrivée, de la gestion administrative du personnel, du maintien en bon état de fonctionnement du matériel et des machines mis à la disposition du centre, de l'approvisionnement du centre en fourniture de bureau et en imprimés et du Secrétariat particulier du chef d'établissement.
Art. 8. — Le bureau d'accueil est chargé de la réception des réclamations, du renseignement des abonnés et joue le rôle de guichet pour le dépôt des chèques de paiement des créances des télécommunications.
Art. 9. — La section « organisation et contrôle » dirigée par le chef de centre adjoint est chargée de :
1) diffuser et mettre en application les modes opératoires et veiller à leur mise à jour et à leur application.
2) Déterminer les besoins en formation et s'assurer de la formation du personnel.
3) Déterminer avec le centre mécanographique « le planing » détaillé de fonctionnement du centre ainsi que celui d'exécution des travaux informatiques.
4) Centraliser et remettre au centre mécanographique les éléments de facturation et faire le suivi pour le déroulement des traitements informatiques.
5) Traiter les réclamations relatives à la gestion des comptes abonnés.
6) Assurer le contrôle de l'ensemble des tâches liées à la facturation et au recouvrement et collecter les informations et les statistiques pour le contrôle de la qualité de service et l'établissement du tableau de bord du centre.
Art. 10. — La section « Facturation » a pour fonction :
1) La réception et le contrôle des envois des informations et de mise à jour des fichiers d'abonnés effectuées par les Agences Commerciales.
2) Le contrôle de l'exécution des traitements informatiques de prise en charge des données de base nécessaires à la facturation.
3) Le contrôle des états comptables issus de la chaîne de traitement informatique.
4) L'établissement des factures manuelles et le traitement des produits facturés hors-bilan.
Art. 11. — La section « Comptabilité et recouvrement » est chargée de :
1) Réceptionner les versements, contrôler la validité des titres de paiement et les rapprocher des sommes mises en recouvrement.
2) Traiter les cas de versements irréguliers ou non identifiés.
3) Prendre en charge et contrôler les états informatiques.
4) Assurer le suivi d'encaissements et effectuer les opérations de redressement des comptes abonnés.
5) Etablir les états comptables manuels et les certificats des recettes.
Tunis, le 3 février 1983
Le Ministre des Transports et des Communications
Sadok BEN JOMAA
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI