Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 74-954 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels de surveillance des établissements et institutions socio-éducatives relevant du Ministère de la Jeunesse et des Sports ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 76-4 du 5 janvier 1976, portant statut particulier des personnels des enseignements secondaire et professionnel agricoles et des pêches et notamment ses articles 50 à 42 (chapitre 2);
Vu le décret n° 82-506 du 16 mars 1982, portant institution d'une indemnité kilométrique forfaitaire au profit des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 82-1688 du 31 décembre 1982, portant institution d'une indemnité kilométrique forfaitaire au profit des surveillants généraux relevant du Ministère de l'Éducation Nationale;
Vu l'arrêté du 12 février 1980, fixant les listes des grades des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été complété et modifié;
p. 435Sur la proposition des Ministres de l'Agriculture et de la Jeunesse et des Sports,
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Le bénéfice de l'indemnité commune forfaitaire dite kilométrique accordée aux surveillants généraux du Ministère de l'Education Nationale est étendue aux surveillants généraux des Etablissements d'enseignement relevant du Ministère de l'Agriculture et des Etablissements et Institutions Socio-Educatives relevant du Ministère de la Jeunesse et des Sports.
Art. 2. — L'indemnité visée à l'article 1er du présent décret est attribuée dans les mêmes conditions que celles prévues pour les surveillants généraux relevant des Etablissements d'enseignement du Ministère de l'Education Nationale.
Art. 3. — Les Ministres du Plan et des Finances, de l'Agriculture et de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 décembre 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI