Le Ministre des Transports et des Communications;
Vu la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, portant promulgation du Code de Commerce Maritime et notamment ses articles 45 et 46;
Vu la loi n° 67-52 du 7 décembre 1967, portant promulgation du Code de Travail Maritime et notamment ses articles 4;
Vu le décret n° 74-952 du 11 septembre 1974, relatif à l'exercice des fonctions de chef mécanicien, de second mécanicien et de chef de quart mécanicien à bord des navires de commerce et de pêche astreints à posséder un registre d'équipage et dont la puissance est supérieure à 75 cv.
Vu le décret n° 76-136 du 19 février 1976, portant mission et attributions de l'École de la Marine Marchande de Sousse;
Vu le décret n° 78-136 du 19 février 1976, portant organisation de la scolarité à l'École de la Marine Marchande de Sousse;
Arrête :
Article Premier. — Le brevet d'officier mécanicien de 1ère classe est délivré aux candidats ayant satisfait aux conditions suivantes :
p. 479— être âgé de 23 ans au moins
— justifier de l'aptitude physique requise par la réglementation en vigueur
— être titulaire du diplôme d'officier mécanicien de 1ère classe de l'École de la Marine Marchande de Sousse, ou d'un diplôme équivalent délivré par une école similaire
— justifier de 36 mois de navigation effective dont 24 mois au moins en qualité d'officier mécanicien au long cours.
Art. 2. — Le brevet d'officier mécanicien de 2ème classe est délivré aux candidats ayant satisfait aux conditions suivantes :
— être âgé de 23 ans au moins.
— justifier de l'aptitude physique requise par la réglementation en vigueur
— être titulaire du diplôme d'officier mécanicien de 2ème classe de l'École de la Marine Marchande de Sousse, ou d'un diplôme équivalent délivré par une école similaire
— avoir accompli 36 mois de navigation effective dont 12 mois au moins en qualité d'officier mécanicien.
Art. 3 — Le Brevet d'Officier Mécanicien de 3ème classe est délivré aux candidats ayant satisfait aux conditions suivantes :
— être âgé de 23 ans au moins.
— justifier de l'aptitude physique requise par la réglementation en vigueur
— être titulaire du diplôme de lieutenant mécanicien de 1ère classe de l'École de la Marine Marchande de Sousse, ou d'un diplôme équivalent délivré par une école similaire
— avoir accompli 36 mois de navigation effective dont 24 mois au moins au cabotage international en qualité d'élève au service de la machine.
Art. 4. — Le Brevet de Lieutenant Mécanicien de la Marine Marchande est délivré aux candidats ayant satisfait aux conditions suivantes :
— être âgé de 20 ans au moins
— justifier de l'aptitude physique requise par la réglementation en vigueur
— être titulaire du diplôme de lieutenant mécanicien de 2ème classe de l'École de la Marine Marchande de Sousse ou d'un diplôme équivalent délivré par une école similaire.
— avoir accompli 12 mois au moins de navigation effective au cabotage international en qualité d'élève au service de la machine.
Art. 5. — Le certificat de motoriste de la Marine Marchande est délivré aux candidats ayant satisfait aux conditions suivantes :
— être âgé de 20 ans aux moins
— justifier de l'aptitude physique requise par la réglementation en vigueur
— être titulaire du diplôme de mécanicien de la Marine, de l'École de la Marine Marchande de Sousse ou d'un diplôme équivalent délivré par une école similaire
— justifier de 24 mois de navigation effective en service de la machine.
Art. 6. — La navigation effective exigée pour l'obtention des titres visés par le présent arrêté, compte à partir de l'obtention d'un des diplômes exigés.
Art. 7. — Pour la délivrance des titres visés par le présent arrêté, tout postulant doit faire parvenir à la Direction de la Marine Marchande :
— une demande sur papier libre relative au Brevet auquel il peut prétendre
— une copie du ou des diplômes dont il est titulaire
— un relevé de navigation
— une enveloppe affranchie portant son adresse.
Art. 8. — Par dérogation aux dispositions précédentes les titulaires des attestations de succès délivrées par l'École de la Marine Marchande antérieurement au décret n° 70-136 du 19 février 1976 portant organisation de la scolarité de l'École de la Marine Marchande peuvent prétendre dans les conditions prévues aux articles précédents à leur Brevet Maritime conformément au tableau suivant :
| Attestation de Succès | Brevet Maritime |
|---|---|
| Officier mécanicien de 1e classe | Officier mécanicien de 1e classe. |
| Officier mécanicien de 2e classe | Officier mécanicien de 2e classe. |
| Elève officier technicien. | Officier mécanicien de 2e classe. |
| Officier mécanicien de 3e classe | Officier mécanicien de 3e classe. |
| Elève officier mécanicien de 1ère classe | Lieutenant mécanicien de la Marine Marchande. |
| Motoriste de la Marine Marchande | Motoriste de la Marine Marchande. |
Art. 9. — Le Brevet Maritime qui devra être conforme au modèle annexé au présent arrêté sera en matière résistante de couleur jaune et d'un format 215 m/m X 270 m/m.
Il sera rédigé en langue arabe et en langue anglaise et portera le cachet sec de la Marine Marchande.
Art. 10. — Le Brevet Maritime est délivré par le Ministre des Transports et des Communications.
En cas de perte, un seul duplicata sera donné, le remboursement en sera effectué sur demande de l'intéressé, sur papier timbré avec signature légalisée adressée à l'Autorité Maritime.
Art. 11. — Toute délivrance d'un Brevet Maritime est mentionnée sur un registre matricule tenu par la Direction de la Marine Marchande.
Tunis, le 12 février 1983
Le Ministre des Transports et des Communications
Sadok BEN JOMAA
Va
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI