Le Ministre des Transports et des Communications,
Vu la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, portant promulgation du Code de Commerce Maritime et notamment ses articles 44, 45 et 46;
Vu la loi n° 67-52 du 7 décembre 1967, portant promulgation du Code de Travail Maritime et notamment son article 9;
Vu le décret n° 74-862 du 11 septembre 1974, relatif à l'exercice des fonctions de capitaine, de second capitaine ou de lieutenant à bord des navires de commerce et de pêche astreints à posséder un registre d'équipage;
Vu le décret n° 76-135 du 19 février 1976, portant mission et attributions de l'École de la Marine Marchande de Sousse;
Vu le décret n° 76-136 du 19 février 1976, portant organisation de la scolarité à l'École de la Marine Marchande de Sousse.
Arrête :
Article Premier. — Le Brevet de Capitaine au Long-Cours est délivré aux candidats ayant satisfait aux conditions suivantes :
— être âgé de 24 ans au moins
— justifier de l'aptitude physique requise par la réglementation en vigueur
— être titulaire du diplôme de Capitaine de 1ère classe de l'École de la Marine Marchande de Sousse, ou d'un diplôme équivalent délivré par une école similaire.
— avoir accompli 48 mois de navigation effective, dont 24 mois au moins en qualité d'Officier au Long-Cours.
Art. 2. — Le Brevet de Capitaine de la Marine Marchande est délivré aux candidats ayant satisfait aux conditions suivantes :
— être âgé de 24 ans au moins
— justifier de l'aptitude physique requise par la réglementation en vigueur
— être titulaire du diplôme de Capitaine de 2ème classe de l'École de la Marine Marchande de Sousse, ou d'un diplôme équivalent délivré par une école similaire.
— avoir accompli 48 mois de navigation effective dont 24 mois en qualité d'Officier.
Art. 3. — Le Brevet de Capitaine Côtier est délivré aux candidats ayant satisfait aux conditions suivantes :
— être âgé de 24 ans au moins
— justifier de l'aptitude physique requise par la réglementation en vigueur
— être titulaire du diplôme de Lieutenant de 2ème classe de la navigation maritime de l'École de la Marine Marchande ou d'un diplôme équivalent délivré par une école similaire.
— avoir accompli 48 mois de navigation effective dont 24 mois en qualité d'Officier au service du pont.
Art. 4. — Le Brevet de patron au bornage est délivré aux candidats ayant satisfait aux conditions suivantes :
— être âgé de 24 ans au moins
— justifier de l'aptitude physique requise par la réglementation en vigueur.
— être titulaire du diplôme de patron de la Marine de l'École de la Marine Marchande ou d'un diplôme équivalent par une école similaire.
— avoir accompli 48 mois de navigation effective.
Art. 5. — Le Brevet de Lieutenant au Long Cours est délivré aux candidats ayant satisfait aux conditions suivantes :
— être âgé de 20 ans au moins
— justifier de l'aptitude physique requise par la réglementation en vigueur
— être titulaire du diplôme de Lieutenant de 1ère Classe de la navigation maritime de l'École de la Marine Marchande ou d'un diplôme équivalent délivré par une école similaire
— avoir accompli 18 mois de navigation au Long Cours en qualité d'élève aux services du pont.
Art. 6. — Le Brevet de Lieutenant de la Marine Marchande est délivré aux candidats satisfait aux conditions suivantes :
— être âgé de 20 ans au moins
— justifier de l'aptitude physique requise par la réglementation en vigueur
— être titulaire du diplôme de Lieutenant de 2ème Classe de la navigation maritime de l'École de la Marine Marchande ou d'un diplôme équivalent délivré par une école similaire
— avoir accompli 18 mois au moins de navigation effective dont 12 mois au moins en qualité d'élève au cabotage international.
Art. 7. — Le Brevet de Chef de Quart est délivré aux candidats ayant satisfait aux conditions suivantes :
— être âgé de 20 ans au moins
— justifier de l'aptitude physique requise par la réglementation en vigueur
— être titulaire du diplôme de patron de la Marine de l'École de la Marine Marchande ou d'un diplôme équivalent délivré par une école similaire.
— avoir accompli 36 mois au moins de navigation effective.
Art. 8. — La navigation effective exigée pour l'obtention des titres visés par le présent arrêté, compte à partir de l'obtention d'un des diplômes exigés.
Art. 9. — Pour la délivrance des titres visés par le présent arrêté, le postulant doit faire parvenir à la Direction de la Marine Marchande :
— une demande sur papier libre relative au Brevet auquel il peut prétendre.
— une copie du ou des diplômes dont il est titulaire
— une relevé de navigation
— une enveloppe affranchie portant son adresse.
Art. 10. — Par dérogation aux dispositions précédentes les titulaires des attestations de succès délivrées par l'École délivrées par l'École de la Marine Marchande antérieurement au décret n° 76-136 du 19 février 1976 portant organisation de la scolarité à l'École de la Marine Marchande de Sousse peuvent prétendre dans les conditions prévues aux articles précédents à leur Brevet Maritime conformément au tableau suivant :
p. 481| Attestation de Succès | Brevet Maritime |
|---|---|
| Capitaine au long cours Capitaine de la Marine Marchande Capitaine Côtier Patron au bornage Elève Officier au long cours Elève Officier de la Marine Marchande Elève Chef de Quart | Capitaine au long cours Capitaine de la Marine Marchande Capitaine Côtier Patron au bornage Lieutenant au long cours Lieutenant de la Marine Marchande Chef de Quart |
Art. 11. — Le Brevet Maritime qui devra être conforme au modèle annexé au présent arrêté sera en matière résistante de couleur blanche et d'un format 215m/m × 270m/m il sera rédigé en langue Arabe et en langue Anglaise et portera le cachet sec de la Marine Marchande.
Art. 12. — Le Brevet Maritime est délivré par le Ministre des Transports et des Communications.
En cas de perte, un seul duplicata sera donné, le remplacement en sera effectué sur demande de l'intéressé, sur papier timbré avec signature légalisée adressée à l'Autorité Maritime.
Art. 13. — Toute délivrance d'un Brevet Maritime est mentionnée sur un registre matricule National tenu par la Direction de la Marine Marchande.
Tunis, le 12 février 1983
Le Ministre des Transports et des Communications<br/>Sadek BEN JOMAA
Va
Le Premier Ministre<br/>Mohamed MEALI