Arrêté des Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture du 18 février 1983, relatif à la fixation des taux des subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement de l'Etat à la création des points d'eau privés et de périmètres irrigués

Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture

Vu la loi n° 62-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'Etat au développement de l'agriculture;

Vu le décret n° 72-171 du 10 mai 1972, réglementant l'arrêté de l'Etat à la création de points d'eau privés et de périmètres irrigués tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 77-194 du 17 février 1977;

Vu l'arrêté du 29 juin 1972, relatif à la fixation des taux de subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles au titre de périmètres irrigués, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 7 octobre 1976 et par l'arrêté du Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé du plan et des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 28 avril 1977;

Arrêtent :

Article Premier. — Le taux de subventions susceptible d'être attribué aux exploitants agricoles désirant effectuer des travaux de recherche d'eau défini à l'alinéa 1 de l'article 1er du décret susvisé n° 72-171 du 10 mai 1972 est fixé en cas de recherche positive à :

a) 40 % des dépenses prises en considération en cas de recherche par sonde à main ou sonde mécanique.

b) 25% en cas de recherche par sondage transformé en forage d'exploitation.

Ces taux sont portés à 70 % lorsque les recherches s'avèrent infructueuses.

Le montant maximum des dépenses prises en considération est fixé comme suit :

1°) Recherches effectuées par sonde à main : 6D/m linéaire;
2°) Recherches effectuées par sondage mécanique : 10D/m linéaire;
3°) Recherches effectuées par puits : 60D/m linéaire

4°) Recherches effectuées par sondage de reconnaissance : 70D/m linéaire.

Art. 2. — Les recherches par sonde mécanique ou sondage de reconnaissance ne sont envisagées que pour des profondeurs supérieures à 30 mètres.

Art. 3. — Les modalités de calcul et le montant maximum de subvention et de prêt accordé pour les opérations énumérées aux alinéas 2,3,4,5 et 6 de l'art. 1er du décret susvisé N° 72-171 du 10 mai 1972 modifié et complété par le décret N° 77-194 du 17 février 1977 sont indiquées dans le tableau ci-après :

A — POINTS D'EAU PRIVES

B — POINTS D'EAU D'INTERET PRIVE COLLECTIF

Art. 4. — En aucun cas le montant des dépenses retenu pour le calcul de la subvention ou du prêt ne sera supérieur au montant des dépenses évaluées par les services techniques du Ministère de l'Agriculture.

La subvention et le prêt seront liquidés sur la base du plus faible des deux montants ci-après :

1) Le montant maximum des dépenses prises en considération;
2) Le montant évalué par les services techniques des dépenses engagées.

Art. 5. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté sus-visé du 28 avril 1977.

Tunis, le 18 février 1983

Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA

Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

RECTIFICATIF

Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne
n° 10 du 12 février 1981.