Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu le décret du 9 mars 1899, portant création de la commune de Radès;
Vu la délibération du conseil municipal de Radès dans sa séance du 7 février 1981;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement;
Considérant que les formalités prévues à l'article 11 de la loi susvisée n° 76-85 du 11 août 1976 ont été accomplies;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement;
Décrétons :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Radès la parcelle de terrain nécessaire à la réalisation de logements, d'un complexe commercial et d'un jardin d'enfants indiquée sur le tableau ci-après :
p. 605| N°/D | Nom de l'immeuble | N° du T.F. | Superficie | Nom du propriétaire ou présumé tel |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Strazulla Av. Khéreddine — Radès | 31.719 | 4045 m2 | Strazulla Dominique |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle du terrain sus-indiquée.
Art. 3. — Le Président de la commune de Radès est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 février 1983
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI