Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'avis du Ministre de l'Equipement;
Décrétons :
Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'État (Ministère de l'Equipement) pour être incorporés au Domaine Public de l'État les immeubles sis à Nabeul, nécessaires à la modernisation du 4ème tronçon (section n° 2) du réseau routier des MC 27 et 28 entourés d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignés au tableau ci-après :
PARCELLES NON IMMATRICULEES
| Numéros d'ordre des parcelles | N° des parcelles sur le plan | Situation des parcelles | Nature des parcelles | Superficie approximative à acquérir | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| Tronçon n° 4 (Section n° 2) | |||||
| 1 | 1 | Nabeul | Terrain nu | 55,85 m2 | Mohamed Ben Mokhtar Ladjemi |
| 2 | 2 | € | terrain partiellement bâti comportant un puits | 49 m2 | Abdelkader Ben Chedly Ben Abdallah |
| 3 | 3 | € | Terrain partiellement bâti | 203, 7 m2 | Taleb Ben Mohamed El Korbi |
| 4 | 4 | € | Terrain nu | 46,50 m2 | Taleb Ben Mohamed El Korbi et Najiba El Hichri épouse Habib Boudjemil |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le Ministre de l'Équipement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 mars 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI