Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'avis du Ministre de l'Équipement;
Décrétons :
Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'État (Ministère de l'Équipement) pour être incorporés au Domaine Public de l'État, les immeubles nécessaires à la construction de la voie d'accès aux carrières de Chala sises à Mornag entourés d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignés au tableau ci-après :
| N° d'ordre des parcelles | N° des parcelles sur le plan | N° des Titres Foncier | Situation des parcelles | Nature des parcelles | Superficie approximative à acquérir | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 4 | 93 051 (partie) | Mornag | Terrain nu | 21 a 00 ca | Béchir Ben Mohamed Bouktir |
| 2 | 5 | 88 078 (partie) | « | « | 30 a 60 ca | Abderrazak Ben Ahmed El Baccouche |
| 3 | 5 bis | 91 245 (partie) | « | « | 8 a 40 ca | Abderrazak Ben Ahmed El Baccouche |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le Ministre de l'Équipement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 mars 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI