Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 84-38 du 4 juin 1984, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 8, 9, 9 et 10 et par la loi n° 79-37 du 11 mai 1979;
Vu le décret n° 69-337 du 2 juillet 1963, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-96 du 4 juin 1984 susvisée;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Ouqalef (Oum El Aksab zone I et II) de la délégation d'Oum El Arais gouvernorat de Gafsa en date du 10 juin 1982 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gafsa le 6 octobre 1982 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 6 janvier 1983;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétions :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Ouqalef (Oum El Aksab zone I et II) de la délégation d'Oum El Arais gouvernorat de Gafsa est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 10 juin 1982 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gafsa le 6 octobre 1982 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 6 janvier 1983.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 mars 1983
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI