Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 66-79 du 29 décembre 1966, portant loi des finances pour la gestion 1967 et notamment son article 37, relatif à la création de l'École Nationale du Service Social;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975 et notamment son article 76, relatif au changement de dénomination de l'École Nationale du Service Social en Institut du Travail et du Service Social;
Vu la loi n° 76-65 du 12 juillet 1976, relative à l'enseignement Supérieur et à la Recherche Scientifique;
Vu le décret n° 73-13 du 8 janvier 1973, fixant le statut particulier des personnels de l'inspection du travail ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment les décrets n° 80-1231 du 20 septembre 1980 et 80-1283 du 7 octobre 1980;
Vu le décret n° 73-454 du 27 septembre 1973, relatif au statut des personnels de l'enseignement supérieur, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 73-467 du 5 octobre 1973, relatif aux emplois fonctionnels des établissements d'enseignement supérieur de recherche scientifique, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret 81-652 du 13 mai 1981;
Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 74-892 du 2 octobre 1974, fixant le statut particulier du personnel de l'Action Sociale du Ministère des Affaires Sociales;
Vu le décret n° 74-895 du 2 octobre 1974, portant organisation de l'École Nationale du Service Social;
Vu le décret n° 77-333 du 1er avril 1977, fixant le régime de rémunération des différentes catégories de personnels assurant des tâches d'enseignement à titre exceptionnel tel qu'il a été complété par le décret n° 79-110 du 17 janvier 1979;
Vu le décret n° 80-228 du 12 juillet 1980, relatif aux organismes de direction des facultés et établissements d'enseignement supérieur et de recherche et leurs attributions;
Vu le décret 81-623 du 13 mai 1981, fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée à certains agents chargés d'un emploi fonctionnel dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche;
Vu le décret n° 82-1203 du 26 août 1982, complétant le décret n° 86-902 du 12 juillet 1980, relatif aux organes de direction des facultés et établissements d'enseignement supérieur et de recherche et leurs attributions;
Vu le décret n° 82-1205 du 26 août 1982, modifiant le décret n° 73-467 du 5 octobre 1973, relatif aux emplois fonctionnels des établissements d'enseignement supérieur;
Vu le décret n° 82-1269 du 14 septembre 1982, relatif au statut des personnels de l'enseignement supérieur;
Vu le décret n° 82-1643 du 31 décembre 1982, portant changement d'appelation de certains établissements publics et notamment son article 1 portant changement d'appelation de l'Institut du Travail et du Service Social relevant du Ministère des Affaires Sociales en Institut National du Travail;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1979, portant création de sections de formation des administrateurs des affaires sociales, des inspecteurs du travail et des attachés d'inspection du travail au sein de l'Institut du Travail et du Service Social;
Sur proposition du Ministre des Affaires Sociales;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
CHAPITRE I. — Dispositions Générales
Article Premier. — L'Institut National du Travail est un établissement public d'enseignement supérieur de Recherche et d'assistance aux établissements, entreprises et organisations professionnelles.
Il est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du Ministère des Affaires Sociales.
Le siège social de l'Institut National du Travail est à Tunis.
Art. 2. — L'Institut a pour mission de promouvoir tant par ses activités d'enseignement, de formation et perfectionnement que de recherches, les moyens humains et techniques permettant d'adopter une approche des problèmes du Travail conforme à l'évolution du contexte socio-économique et culturel de la Tunisie.
p. 811Il a pour mission spécifique d'approfondir la compréhension des problèmes sociaux et du Travail, de former les cadres nécessaires au bon fonctionnement des services de l'administration des Affaires Sociales et des services sociaux dans les entreprises, et d'une manière générale de prêter son concours aux responsables de la politique sociale par les recherches appropriées.
A ce titre il est chargé des missions suivantes :
1. - Enseignement et Perfectionnement :
a) Il dispense à ce titre un enseignement spécialisé théorique et pratique pour la formation des cadres de l'inspection du Travail de l'action sociale, des organismes de Sécurité Sociale, et des relations professionnelles dans les entreprises.
b) Il assure également le perfectionnement, la spécialisation et le recyclage des personnels en fonction appartenant aux catégories d'agents précités et organise des cycles préparatoires aux concours ouverts par le Ministère des Affaires Sociales et des organismes sous sa tutelle.
2. - Amélioration des Conditions de Travail :
Il organise à cet effet au profit des chefs d'entreprises, des cadres opérationnels ou fonctionnels, des membres de comités d'entreprises, des membres des comités d'hygiène et de sécurité, et des cadres syndicaux, des programmes d'amélioration des conditions de travail, des cycles d'études, des séminaires ainsi que toute action visant à former les responsables de l'encadrement en vue de les aider à diffuser à l'intérieur de l'entreprise ou de l'administration les connaissances et comportements nécessaires à l'amélioration des conditions de Travail.
3. - Recherche et Documentation :
Il est chargé à ce titre d'élaborer, réunir et diffuser la documentation afférente au domaine social, d'entreprendre et d'encourager la recherche dans les domaines intéressant le travail et la politique sociale.
CHAPITRE II. — Organisation des Etudes
Art. 3. — L'accès à l'Institut est ouvert aux titulaires du Baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent, et ce, selon la réglementation en vigueur.
Art. 4. — Les études à l'Institut comportent un enseignement à caractère Juridique, social et Economique appliqué aux Sciences du Travail et à l'Action Sociale, elles sont organisées en :
1. — Un cycle court, d'une durée de deux années, sanctionné par le diplôme du cycle court en Administration du Travail ou Administration Sociale.
2. — Un cycle long d'enseignement supérieur, d'une durée de quatre années sanctionnée par le diplôme de fin d'études en Administration du Travail ou le Diplôme de fin d'études en Administration Sociale.
Art. 5. — Admission au cycle court : les étudiants du cycle court sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert aux agents de l'Administration et des entreprises, titulaires du Baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent et justifiant de 3 années d'ancienneté dans leur grade.
Nul ne peut se présenter plus de deux fois à ce concours.
Art. 6. — Admission au cycle long :
Les étudiants du cycle long sont recrutés par voie d'orientation universitaire parmi les titulaires du Baccalauréat d'enseignement secondaire.
Art. 7. — Une Admission directe en 3ème Année du cycle long est organisée chaque année par voie de concours sur épreuves à l'intention :
— des candidats autorisés par le jury de l'examen de fin de scolarité du cycle court, ayant terminé leur scolarité avec une moyenne égale ou supérieure à 12/20.
— des candidats justifiant de deux années d'Enseignement Supérieur accomplies avec succès.
Nul ne peut se présenter plus de deux fois à ce concours.
Les candidats internes au concours d'entrée en 3ème année doivent être âgés de vingt neuf ans au plus au 1er septembre de l'année du concours.
Art. 8. — Le nombre de places mises en concours et, éventuellement, leur répartition entre les différentes catégories des candidats son fixés, un mois avant la date du concours, par arrêté du Ministre des Affaires Sociales sur proposition du Directeur de l'Institut.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le Ministre des Affaires Sociales sur proposition du Directeur de l'Institut.
Les modalités d'organisation du concours d'entrée, la composition et les attributions du jury sont fixés par arrêté du Ministre des Affaires Sociales sur proposition du Directeur de l'Institut.
Le Ministre des Affaires Sociales arrête la liste des candidats admis définitivement dans la limite des places mises en concours.
Art. 9. — L'enseignement à l'Institut National du Travail est dispensé sous forme de cours magistraux, de travaux dirigés et de travaux pratiques sur le terrain.
Les cycles d'études, comportent des stages pratiques qui se déroulent soit dans les services centraux ou régionaux du Ministère des Affaires Sociales, soit au sein des autres organismes publics, semi-publics ou privés.
Art. 10. — Les modalités de stage pratiques des divers cycles de formation sont fixées par arrêté du Ministre des Affaires Sociales sur proposition du Directeur, après avis du Comité Scientifique de l'Institut.
Art. 11. — Les étudiants sont soumis pour toutes les matières enseignés à des examens et contrôles écrits, oraux et pratiques, les notes de stages sont prises en considération pour le calcul de la moyenne générale.
p. 812Art. 12. — Une moyenne générale égale au moins à 10/20 est exigée pour le passage à la classe supérieure et ce aussi bien pour les épreuves théoriques que les épreuves pratiques.
Une session de rattrapage est organisée au profit des étudiants dont la moyenne est inférieure à 10/20 aussi bien dans les épreuves théoriques que pratiques.
Le Jury de classement de sortie ne pourra proposer des candidats à l'admission définitive que s'ils ont obtenu au cours de leur scolarité une moyenne générale cumulée au moins égale à 10/20.
Art. 13. — En fin d'études, les étudiant dont la note moyenne et inférieure à 10/20 sont sur avis du jury de l'examen de fin de scolarité, soit autorisés à redoubler, soit reversés dans leur grade ou catégorie d'origine.
Art. 14. — Les redoublements sont régis par les dispositions des textes portant organisation de la vie universitaire.
Art. 15. — L'organisation des programmes d'enseignement de recyclage et de perfectionnement sera fixée par décret sur proposition du Directeur, après avis du Comité Scientifique Permanent.
CHAPITRE III. — de la Situation des Etudiants
Art. 16. — Dès leur admission à l'Institut National du Travail les candidats admis acquièrent la qualité d'étudiant.
Art. 17. — Les fonctionnaires de l'État admis à l'Institut sont mis en position de détachement pendant la durée de leurs études : ils conservent dans leur grade leur droit à l'avancement et à la pension de retraite et ce, conformément à la législation en vigueur.
Les agents des entreprises admis à l'Institut continuent à être régis par leurs statuts respectifs et rémunérés par leurs entreprises pendant la durée des études.
Art. 18. — Le règlement intérieur et établi par le Comité Scientifique Permanent de l'Institut sur proposition du Directeur et approuvé par le Ministre des Affaires Sociales.
Art. 19. — Les sanctions disciplinaires pouvant affecter les étudiants manquant à leurs obligations prévues dans le règlement intérieur de l'Institut et ce, selon la réglementation en vigueur.
CHAPITRE IV. — de l'Administration de l'Institut
Art. 20. — Les organes de Direction de l'Institut sont régis par les décrets n° 80-928 et 80-1202 relatifs aux organes de Direction des Facultés et Etablissements d'Enseignement Supérieur et de Recherche Scientifique et à leurs attributions.
Art. 21. — Les organes de Direction de l'Institut comprennent :
1. — Le Directeur
2. — Le Conseil de l'Institut
3. — Le Comité Scientifique Permanent.
4. — Le Conseil de Discipline.
Ils comprennent en outre :
1. — Le Directeur de Département des Sciences Economiques et Méthodes Quantitatives.
2. — Le Directeur du Département des Sciences Juridiques.
3. — Le Directeur du Département des Sciences Sociales.
4. — Le Secrétaire Général.
CHAPITRE V. — du Directeur
Art. 22. — Le Directeur est nommé pour trois ans par décret sur proposition du Ministre des Affaires Sociales parmi les professeurs de l'enseignement supérieur ou les maîtres de conférences.
Les Maîtres de Conférences doivent justifier d'une ancienneté de deux ans dans les grades de l'enseignement supérieur et avoir, en outre passé une année au moins à l'Institut.
Art. 23. — Le Directeur assure dans le cadre de la réglementation en vigueur et des Directives de l'autorité de tutelle le fonctionnement de l'Institut.
Il coordonne l'activité des organes d'enseignement et de Recherche qui dépendent de l'Etablissement.
CHAPITRE VI. — du Personnel Enseignant
Art. 24. — Le personnel enseignant de l'Institut comprend :
a) Un personnel permanent, recruté par décret pour les Professeurs de l'enseignement supérieur et les Maîtres de Conférences et par arrêté du Ministre des Affaires Sociales pour les Assistants et Maîtres Assistants conformément aux décisions des jurys de recrutement des personnels de l'enseignement supérieur siégeant au Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique sur la base de la réglementation relative au statut des personnels de l'enseignement supérieur.
b) Un personnel vacataire chargé d'assurer pour une période déterminée des missions d'enseignement rémunérées sous forme d'heures supplémentaires, et dont la rémunération est servie selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur et notamment le décret n° 77-333 du 1er avril 1977 et le décret 79-110 du 17 janvier 1979.
Les chargés de Mission d'enseignement sont recrutés par décision du Directeur de l'Institut après avis du Comité Scientifique Permanent.
CHAPITRE VII. — du Régime Financier
Art. 25. — Le Budget de l'Institut est rattaché pour ordre au budget de l'État.
Les recettes de l'Institut comprennent :
- Les subventions versées par l'État, les collectivités publiques locales, les établissements publics ou tout autre organisme public.
- Les ressources propres provenant des activités de l'Institut (vente de publication, activités de formation, études, etc.).
- Les participations versées par des collectivités locales, des établissements publics, d'autres Institutions, des organisations ou des particuliers en
vue de participer au financement des activités de l'Institut.
- Les dons et legs autorisés par décret.
Art. 26. — Les dépenses de l'Institut comprennent les dépenses à caractère annuel et permanent relatives au fonctionnement et à la gestion administrative de l'Institut.
Art. 27. — Le Directeur accepte ou refuse après avis du Conseil de l'Institut les dons et legs faits à l'Institut, lorsque ces libéralités ne sont pas grevées de charges ou conditions, l'acceptation étant ensuite autorisée par décret.
Art. 28. — Le Directeur de l'Institut est l'ordonnateur du Budget, toutefois il peut déléguer une partie de ses attributions financières à un ou plusieurs agents de l'Institut dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 29. — Le projet de budget de l'Institut est établi par le Directeur et soumis pour approbation à l'autorité de tutelle.
Art. 30. — Un agent comptable, dont la gestion est soumise à la réglementation en vigueur, effectue les opérations de recette et de dépense.
CHAPITRE VIII. — Dispositions Diverses
Art. 31. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret sus-visé n° 74-895 du 3 octobre 1974.
Art. 32. — Les Ministres du Plan et des Finances, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 16 mars 1983
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIRA