Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 22 mars 1983, portant délégation de signature

Le Ministre du Plan et des Finances,

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des Etablissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et les Secrétaires d'État à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination des membres du gouvernement;

Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, fixant l'organisation et les attributions du Ministère du Plan et des Finances;

Vu le décret n° 81-1730 du 14 décembre 1981, chargeant Monsieur Mohamed Labbane, Inspecteur en Chef des fonctions de Sous-Directeur des Etudes et de la Comptabilité Matière à la Direction Générale de la Comptabilité Publique.

Arrête :

Article Premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Labbane, Inspecteur en Chef chargé des fonctions de sous-directeur des Etudes et de la Comptabilité Matière, à la Direction Générale de la Comptabilité Publique est habilité à signer, par délégation tous les actes relevant de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. — La présente délégation valable à compter de la prise de fonctions du délégataire, deviendra caduque du jour de leur cessation.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 mars 1983

Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI