Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, et 16 et par la loi n° 70-27 du 11 mai 1970;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 susvisée;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Baassa (Ardh El Birka) de la délégation de Feriana, gouvernorat de Kasserine en date du 2 novembre 1970, relatif à l'attribution de la propriété privative à Monsieur Mohamed Tahar Ben Hafaledh Haizi membre de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kasserine le 17 octobre 1980 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 23 décembre 1982;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle de Monsieur Mohamed Tahar Ben Hafaledh Haizi membre de la collectivité des Baassa (Ardh El Birka) de la délégation de Feriana, gouvernorat de Kasserine est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 2 novembre 1979 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kasserine le 17 octobre 1980 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 23 décembre 1982.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 mars 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI