Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture;
Vu la loi n° 70-25 du 9 mai 1970, fixant les modalités de cession des terres domaniales à vocation agricole telle que modifiée et complétée par les textes subséquent et notamment son article 5;
Vu la loi n° 73-87 du 27 décembre 1972, portant loi des finances pour la gestion 1973 et notamment son article 26 conférant au fonds spécial de promotion agricole le caractère de fonds spécial du trésor;
Vu l'article 70 de la loi n° 73-32 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974;
Vu le décret n° 70-199 du 3 juin 1970, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité National Consultatif et des Comités Régionaux d'Attribution des Terres Domaniales, tel que modifié et complété par le décret n° 80-1100 du 15 septembre 1980;
Vu le décret n° 80-1161 du 15 septembre 1980, relatif à l'octroi de l'aide du Fonds Spécial de Promotion Agricole en faveur des attributaires de lots domaniaux à vocation agricole et notamment son article 4;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1981, définissant les critères d'établissement de la liste des attributaires des lots domaniaux éligibles à l'aide du Fonds Spécial de Promotion Agricole;
Arrêtent :
Article Unique. — Les attributaires de lots domaniaux visés par l'arrêté du 26 septembre 1981, définissant les critères d'établissement de la liste des attributaires des lots domaniaux éligibles à l'aide du Fonds Spécial de Promotion Agricole peuvent bénéficier sur la base des barèmes d'octroi de crédit agricole de campagne pratiqués par les banques de prêts sur le fonds spécial de promotion agricole destinés à la couverture de 80% au maximum de l'autofinancement mis à leur charge pour le financement des charges d'exploitation de la 1ère campagne agricole.
Les prêts susvisés sur le fonds spécial de promotion agricole sont accordés à un taux d'intérêt de 5% l'an et sont remboursement sur une durée de 5 ans dont une année de grâce.
Tunis, le 25 mars 1983
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI