Arrêté du Premier Ministre du 5 avril 1983, portant création et modalités d'organisation des Commission Administratives Paritaires au Premier Ministère

Le Premier Ministre :

Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des Personnels de l'État, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'Organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires;

Vu le décret n° 66-151 du 8 avril 1966, portant statut particulier des prédicateurs des gouvernorats et des prédicateurs des délégations, ensemble les textes qu'il l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres administratifs communs des Administrations Centrales tel qu'il a été modifié par le décret n° 72-163 du 2 mai 1972;

Vu le décret n° 72-399 du 12 décembre 1972, fixant le statut particulier des cadres techniques de la statistique de l'Administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 72-377 du 12 juin 1973, fixant le statut des personnels chargés du traitement automatique de l'information, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 73-394 du 10 août 1973, fixant le statut du personnel ouvrier de l'État, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 73-494 du 20 octobre 1973, portant statut des cadres des Bibliothèques, de la Documentation et des Archives de l'Administration, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics;

Vu le décret n° 77-936 du 17 novembre 1977, portant création d'un cadre d'inspecteurs du Culte et fixant son statut particulier, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 76-860 du 22 juillet 1978, portant statut particulier du personnel du corps de contrôle relevant du Premier Ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 82-6 du 2 janvier 1982, portant statut particulier des membres du corps de contrôle général des services publics;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1975, modifiant l'arrêté du 12 octobre 1961, instituant des Commissions Administratives Paritaires au Premier Ministère;

Vu l'arrêté du 16 juin 1981, portant création et modalités d'organisation des Commissions Administratives Paritaires du corps de contrôle relevant du Premier Ministère;

Arrête :

Article Premier. — Il est créé au Premier Ministère des Commissions Administratives Paritaires compétentes pour les catégories d'agents indiqués ci-après :

Première Commission : Contrôleur Général et Contrôleur en Chef des Services Publics.

Deuxième Commission : Contrôleur et Contrôleur Adjoint des Services Publics.

Troisième Commission : Contrôleur et Contrôleur Adjoint des Dépenses Publiques.

Quatrième Commission : Administrateur Principal Administrateur et Analyste.

Cinquième Commission : Inspecteur du Culte et Prédicateur de Gouvernorat.

Sixième Commission : Attaché d'Administration, Programmeur, Documentaliste Adjoint et Bibliothécaire Adjoint.

Septième Commission : Secrétaire d'Administration, Secrétaire Sténo-Dactylographe, Adjoint, Technique de la Statistique et Opérateur.

Huitième Commission : Prédicateur d'Application

Neuvième Commission : Prédicateur de Délégation

Dixième Commission : Commis d'Administration et Dactylographe.

Onzième Commission : Hajeb.

Deuxième Commission : Ouvriers des Catégories 1, 2 et 3.

Treizième Commission : Ouvriers des catégories 4, 5, 6 et 7.

Quatorzième Commission : Ouvriers des catégories 8, 9 et 10

Art. 2. — La composition des Commissions Administratives Paritaires prévues à l'article 1er du présent arrêté est fixée comme suit :

Art. 3. — Les dispositions de l'arrêté du 12 octobre 1961 tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 6 septembre 1973 et de l'arrêté du 18 juin 1981 sont abrogés.

Tunis, le 6 avril 1983

Le Premier Ministre
Mohamed MEALI

MAGISTRATS