Le Ministre du Plan et des Finances;
Vu le décret n° 75-304 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et les Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances;
Vu le décret n° 81-1155 du 9 septembre 1981, portant organisation du Ministère du Plan et des Finances;
Vu le décret n° 80-480, portant nomination du Ministre du Plan et des Finances;
Vu le décret n° 62-1055 du 27 décembre 1982, portant nomination de Monsieur Hédi Faouzi en qualité de Sous Directeur de l'Organisation et de la Formation à la Direction Générale des Impôts;
Arrête :
Article Premier. — En application du paragraphe 2 de l'article 1er du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hédi Faouzi, Sous-Directeur de l'Organisation et de la Formation à la Direction Générale des Impôts, est habilité à signer par délégation du Ministre du Plan et des Finances toutes pièces et correspondances entrant dans le cadre de ses attributions notamment :
- le recrutement
- l'affectation, les mutations et les intérim
- la notation
- la titularisation
- l'avancement
- les examens professionnels
- les sanctions
- les congés
- les accidents de travail
- la régularisation des heures supplémentaires
- les allocations familiales
- les indemnités kilométriques
- la prime de rendement et l'indemnité de contrôle
- la cessation définitive (démission, licenciement, décès, mise à la retraite),
- les attestations de service
- la gestion du matériel et bâtiments administratifs
- les feuilles d'attachement des ouvriers.
Art. 2. — Monsieur Hédi Faouzi, est autorisé à sous-déléger sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B dans les conditions fixées par l'Article 2 du décret sus-visé n° 75-385 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 27 décembre 1982 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 avril 1983
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI