Décret N° 83-363 du 18 avril 1983, portant modification du décret n° 82-1481 du 26 novembre 1982, portant modalités d'application de l'article 51 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 31 mars 1952, relatif à la contribution personnelle d'État tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents;

Vu le décret du 29 mars 1945 relatif à l'impôt sur les traitements publics et privés, indemnités et émoluments, pensions et rentes viagères tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents;

Vu l'article 51 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de Finances pour la gestion 1982;

Vu le décret n° 82-1481 du 26 novembre 1982, portant modalités d'application de l'article 51 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de Finances pour la gestion 1982;

Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétions :

Article Premier. — La liste des indemnités prévue par l'article premier du décret n° 82-1481 du 26 novembre 1982, sus-visé est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.

Art. 2. — Les Ministres et Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 18 avril 1983

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

Liste des Indemnités Exonérées