Décret n° 83-364 du 18 avril 1983, complétant le décret n° 82-1481 du 26 novembre 1982, portant modalité d'application de l'article 51 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981 portant loi de finances pour la gestion 1982

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 31 mars 1932, relatif à la contribution personnelle d'Etat tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents;

Vu le décret du 29 mars 1945 relatif à l'impôt sur les traitements publics et privés, indemnités et émoluments, pensions et rentes viagères tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents;

Vu l'article 51 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de Finances pour la gestion 1982;

Vu le décret n° 82-1481 du 26 novembre 1982 portant modalités d'application de l'article 51 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981 portant loi de Finances pour la gestion 1982;

Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif.

Décrétons :

Article Premier. — I) — Les indemnités dont la liste figure au tableau annexé au présent décret sont affranchies de l'impôt sur les traitements et salaires et de la Contribution Personnelle d'Etat dans la limite des montants annuels figurant au même tableau et ce conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi sus-visée n° 81-100 du 31 décembre 1981.

II) — Toutefois le montant annuel exonéré au titre des indemnités en question ne peut excéder pour une même personne la somme de 2850 D.

III) — En ce qui concerne l'indemnité de non clientèle, l'exonération commence à courir à partir du 1er janvier 1983.

Art. 2. — Les dispositions de l'article premier, s'appliquent aux salariés des entreprises du secteur public, privé et coopératif. L'exonération s'effectuera dans les mêmes limites que celles prévues pour le personnel de l'Etat occupant un emploi similaire.

Art. 3. — Les Ministres et Sécretaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 18 avril 1983

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

LISTE DES INDEMNITES EXONEREES

EXAMEN PROFESSIONNEL