Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 14 avril 1983, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite « Concession El-Biban »

Le Ministre de l'Economie Nationale :

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les Mines ;

Vu la loi n° 72-24 du 27 avril 1972, portant approbation de la Convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 5 avril 1971 par l'État Tunisien d'une part et les Sociétés Canadien Industriel Gaz And Oil Ltd, et T.H. Weisser K.G. d'autre part ;

Vu l'arrêté du 12 août 1971, portant institution du permis Gabès - Djerba - Ben Gardane ;

Vu l'arrêté n° 43 du 25 décembre 1971, portant cession partielle au profit des Sociétés Murphy et Odeco des droits et obligations détenus par Cicol et Weisser dans le dit permis ;

Vu l'acte de cession en date du 31 décembre 1971 enregistré à la Direction des Mines et de l'Energie sous le numéro 1367 au volume 1 du Registre de Transcription d'Actes, acte par lequel les Sociétés « Murphy » et « Odeco » ont cédé à leurs filiales respectives Murphy Tunisia Oil Company et Odeco Tunisia Oil Company, l'ensemble de leurs droits et obligations relatifs au permis précité ;

Vu la lettre du 7 décembre 1971 enregistrée le 19 avril 1972 à la Direction des Mines sous le n° 1370 au volume 1 du Registre de Transcription d'Actes, lettre par laquelle Weisser se réfèrent

à l'article 8 de la Convention sus-visée a notifié à l'État Tunisien la cession de l'ensemble de ces droits et obligations relatifs au permis Gabès - Djerba - Ben Gardane au profit de sa filiale à plus de 90% « Kommanditgesellschaft Tunisien Erdöl G.M.B.H. de Hambourg R.F.A. ci-après désignée Erdöl ;

Vu l'acte de cession enregistré à la Direction des Mines le 5 septembre 1973 sous le n° 1392 au volume 1 du Registre de Transcription d'Actes, par lequel « Murphy » a cédé à ses associés l'ensemble de ses droits et obligations dans le permis Gabès - Djerba - Ben gardane ;

Vu l'arrêté n° 13 du 21 avril 1974 portant cession partielle dans le permis Gabès - Djerba - Ben Gardane au profit de la Société Marathon Petroleum Tunisia Ltd ;

Vu l'avenant à la Convention sus-visée signé le 21 mai 1974 entre l'État Tunisien d'une part et les Sociétés « Cigol, Erdöl et Odeco » d'autre part ;

Vu l'arrêté n° 23 du 28 juin 1974, portant extension du permis Gabès - Djerba - Ben Gardane ;

Vu la lettre enregistrée à la Direction des Mines le 27 juin 1975 sous le numéro 1307, au volume 1 du Registre de Transcription d'Actes, par laquelle Erdöl déclare céder l'ensemble de ses droits et obligations dans le permis de Gabès - Djerba - Ben Gardane à ses associés ;

Vu la lettre enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie le 28 septembre 1976 sous le n° 1417 au volume 1 du Registre de Transcription d'Actes, lettres par laquelle Cigol International Ltd. a notifié sa nouvelle dénomination qui sera désormais Norcen International Ltd ;

Vu l'arrêté du 4 mai 1977, portant premier renouvellement du permis au profit des Sociétés Marathon Petroleum Tunisia Ltd, Odeco Oil Company et Norcen International Ltd ;

Vu l'arrêté du 20 avril 1978, portant cession partielle des droits et obligations détenus par Norcen International et Odeco au profit des Sociétés Enserch et Petroswede ;

Vu l'arrêté du 28 août 1979 portant 2ème renouvellement du permis au profit des Sociétés Marathon, Odeco, Norcen, Enserch et Petroswede ;

Vu la lettre en date du 18 avril 1980, enregistré à la Direction des Mines et de la Géologie le 31 juillet 1980 au volume 1 du Registre de Transcription d'Actes sous le n° 1449, par laquelle la Société Petroswede Petroleum Exploration AB ;

Vu l'arrêté du 26 février 1981, portant cession des droits et obligations détenus par la Société Odeco Tunisia Oil Company au profit de la Société Canam Off Shore Limited ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1982, portant cession totale des droits et obligations détenus par la société Norcen International Ltd, dans le permis Gabès - Djerba - Ben Gardane au profit de Murphy Tunisia Oil Company et 3e renouvellement de ce permis au profit des Sociétés Marathon Canam, Enserch, Svenska et Murphy.

Vu la demande déposée le 8 novembre 1982 et enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie sous les numéros 328701 à 328707 inclus par laquelle les Sociétés Marathon Petroleum Tunisia Ltd, Murphy Tunisia Oil Company Ltd, Canam Off-shore Limited, SP Exploration AB et Enserch Tunisia Inc. sollicitent l'octroi d'une concession d'exploitation d'Hydrocarbure s'étendant sur une superficie de 228 km² soit 57 périmètres élémentaires ;

Vu le rapport du Directeur de l'Exploration et de la Production des Hydrocarbures duquel il résulte que les travaux des demandeurs ont démontré l'existence dans les limites du périmètre sollicité d'un gisement exploitable de substances minérales du 2ème groupe :

Arrête :

Article Premier. — Il est institué une concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite concession « El-Biban » au profit des Sociétés :

— Marathon Petroleum Tunisia, Ltd
— Murphy Tunisia Oil Company
— Canam Off-shore Limited
— SP Exploration AB
— Enserch Tunisia Inc.

Art. 2. — Cette concession qui prendre le nom de concession « d'El Biban » est constituée d'une superficie de 226 km² correspondant à 57 périmètres élémentaires et dont les sommets sont définis par les numéros de repères suivants : (Extrait du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les Mines).

Art. 3. — La concession d'El-Biban est accordée pour une durée de cinquante (50) années à dater du 1er janvier qui suit la date de publication du présent arrêté.

Tunis, le 14 avril 1983

Le Ministre de l'Economie Nationale

Abdelaziz LASRAM

VU

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

NOMINATION