Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 14 avril 1983, portant règlement et programme des concours externe et interne pour le recrutement de Commis d'Administration

Le Ministre des Affaires Sociales,

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu la loi n° 81-46 du 29 mai 1981, relative à la promotion et à la protection des handicapés et notamment son article 13;

Vu le décret n° 71-362 du 8 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété.

Arrête :

Article Premier. — Les commis d'administration sont recrutés :

a) A concurrence de 60 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves, ouvert aux candidats titulaires du diplôme de fin d'études du 1er cycle de l'enseignement secondaire, ou justifiant d'une moyenne permettant le passage en 5ème année secondaire et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.

b) A concurrence de 30 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves, ouvert aux fonctionnaires qui, à la date du concours, ont accompli cinq (5) ans de services effectifs dans le grade de Hajeb.

Art. 2. — Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps. Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 68-12 du 3 juin 1968 susvisée.

Art. 3. — Les candidats aux concours doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature, établie sur papier simple, les pièces suivantes :

I. — POUR LES CANDIDATS EXTERNES :

1) Un certificat justifiant que le candidat est de nationalité tunisienne depuis (5) ans au moins, ou la copie d'un décret justifiant qu'il a été relevé, totalement ou partiellement, de ses incapacités conformément aux dispositions du Code de la Nationalité.

2) Un extrait de l'acte de naissance ou, à défaut, un bulletin de naissance n'ayant pas plus d'un an à la date du concours.

3) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique n'ayant pas plus d'un an à la date du concours.

4) un certificat de bonne vie et de mœurs n'ayant pas plus de trois mois à la date du concours.

5) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours.

6) Un certificat médical délivré par un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :

a) est apte à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;

b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, de poliomyélite ou de maladie nerveuse, ou en est définitivement guéri.

Toutefois et conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi susvisée n° 81-46 du 29 mai 1981, l'handicap ne saurait constituer un empêchement pour l'accès d'un citoyen à un emploi dans le secteur public, s'il a les aptitudes nécessaires pour l'exercer et si son handicap n'est pas de nature à causer un préjudice ou gêner le fonctionnement normal du service où il sera appelé à exercer.

II. — POUR LES CANDIDATS INTERNES :

La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique, accompagnée des pièces suivantes :

1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces énumérées au paragraphe I ci-dessus.

2) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de département.

3) Une ampliation certifiée conforme de l'arrêté de nomination du candidat dans son grade actuel.

Art. 4. — Est rejetée catégoriquement toute demande de candidature non accompagnée des pièces mentionnées à l'article 3 ci-dessus ou parvenue au Ministère des Affaires Sociales après la clôture de la liste d'inscription, le cachet de la poste faisant foi en ce qui concerne la date de dépôt de la candidature.

Art. 5. — La liste des candidats admis à concourir, est arrêtée par le Ministre des Affaires Sociales après examen des dossiers de candidature par le jury des concours.

Les candidats autorisés à concourir sont informés de leur numéro d'inscription des date, heure et lieu du déroulement des épreuves, par lettre individuelle, avant la date des concours.

Art. 6. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour d'admission.

1) Les épreuves écrites comprennent :

a) Une épreuve de culture générale (durée 2 heures, coefficient 3).

b) Une épreuve portant sur un sujet relatif à l'organisation administrative et politique de la Tunisie ou à la législation financière tunisienne, selon le choix du candidat, tiré du programme annexé au présent arrêté (durée 2 heures, coefficient 2).

2) L'épreuve orale comprend

a) Pour les candidats externes :

Un exposé sur un sujet se rapportant à l'histoire de la Tunisie depuis 1750 tiré du programme annexé au présent arrêté (durée 15 minutes coefficient 2)

b) Pour les candidats internes :

Un exposé sur un sujet se rapportant à l'organisation et aux attributions du Ministère des Affaires Sociales (durée 15 minutes coefficient 2).

Le programme des épreuves est fixé en annexe.

Art. 7. — Les épreuves écrites, peuvent être rédigées en langue arabe, cependant, le candidat qui opte pour la langue française, doit rédiger l'une des deux épreuves précitées en langue arabe.

L'exposé oral est fait, au choix du candidat soit en langue arabe soit en langue française.

Art. 8. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 6 ur 20 est éliminatoire. Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 6 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.

La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

Art. 9. — Les copies des deux épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Dans le cas où les deux notes attribuées à une même copie sont différentes, la note définitive sera, faute d'accord entre les deux correcteurs, égale à la moyenne arithmétique des deux notes.

Art. 10. — Sauf décision contraire du jury, aucun candidat n'est autorisé à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de cinquante (50) points à l'épreuve écrite.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de soixante-dix (70) points à l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats obtiennent le même total final de points la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve de culture générale.

Au cas où ce procédé ne permet pas de départager les candidats la priorité est donnée au candidat le plus âgé, lorsqu'il s'agit de candidats externes et au plus ancien, lorsqu'il s'agit de candidats internes.

Art. 11. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes.

Sans préjudice de poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratif ultérieur.

Art. 12. — Le jury constitué en vertu de l'article 19 de la loi susvisé n° 68-12 du 3 juin 1968 procède à la correction des épreuves écrites, fait passer l'épreuve orale et dresse, dans la limite du nombre total des postes mis en concours, la liste du classement, par ordre de mérite des candidats admis définitivement.

Art. 13. — La liste des candidats admis définitivement est arrêtée par le Ministre des Affaires Sociales.

Tunis, le 14 avril 1983

Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed ENACEUR

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

ANNEXE
PROGRAMME

I. — CULTURE GENERALE :
— Les rapports entre l'administration et les administrés
— Les problèmes de la formation, de l'emploi, de l'émigration et de l'exode rurale.
— Intervention de l'État dans les domaines économique, social et culturel.

II. — ORGANISATION POLITIQUE ET ADMINISTRATIVE DE LA TUNISIE :

a) Organisation politique :
— La constitution du 1er juin 1959, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976.
— Les droits et devoirs des citoyens.
— Le Président de la République : élection, attributions.
— La Chambre des Députés : composition, fonctionnement et attributions.
— Les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif en Tunisie.

b) Organisation administrative :
— La loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnes de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
— L'Administration Centrale.
— L'Administration régionale et locale.
— Les établissements publics.

III. — LEGISLATION FINANCIÈRE TUNISIENNE :
— Notions générales sur les finances Tunisiennes depuis le XIXe ene siècle.
— Le Budget de l'État et des collectivités publiques : préparation, vote et exécution.
— Les ressources publiques : impôts, emprunts, moyens de trésorerie.

IV. — HISTOIRE DE LA TUNISIE :
— La dynastie Husseinite
— Les origines du Protectorat
— Le Protectorat
— Le Mouvement National
— L'Indépendance.