Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier — Son bloqués à leur niveau du 31 décembre 1982, les loyers des locaux à usage d'habitation et ce du 1er janvier au 31 décembre 1983 quelle que soit la date de leur construction et nonobstant toute disposition contractuelle contraire.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 19 avril 1983.
Art. 2. — La location des locaux à usage d'habitation, intervenant après la date de publication de la présente loi, ne peut, durant l'année 1983, être conclue à un montant supérieur à celui appliqué en vertu du contrat passé avec le locataire sortant.
Art. 3. — Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera punie des peines prévues à l'article 24 de la loi n° 76-35 du 18 février 1976, relative aux rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 22 avril 1983
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA