Arrêté du Ministre de la Justice du 21 avril 1983, fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement d'huissiers-notaires

Le Ministre de la Justice;

Vu le décret du 24 juin 1967, relatif à la réorganisation de la profession de notaires et à l'institution d'un corps d'huissiers-notaires et de clercs assermentés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 76-901 du 21 octobre 1976, fixant le nombre de notaires et d'huissiers-notaires auprès des circonscriptions des cours d'appel;

Arrête :

Article Premier. — Les épreuves du concours prévu pour le recrutement d'huissiers-notaires sont fixées comme suit :

Epreuves écrites :

1) Questions sur la procédure civile et commerciale, (exploits, règles de compétence des divers ordres de juridictions, voies d'exécution : durée 3 heures);

2) Rédaction d'un procès-verbal d'exécution de jugement : durée 3 heures.

Epreuves orales :

1) Questions portant sur le statut des notaires et d'huis-siers-notaires, leurs obligations relatives au timbre et à l'enregistrement;
2) Droit civil (mode de preuves, contrats de vente et de location);
3) Droit commercial (fonds de commerce, effets de commerce, protêts);
4) Questions portant sur le code du statut personnel.

Art. 2. — Chaque épreuve est notée de 0 à 20.

Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu 20 points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites et une note égale à 8 au moins pour chacune de ces épreuves.

Nul ne peut être admis définitivement s'il n'a obtenu 60 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Art. 3. — Toute demande de candidature est rejetée si le candidat ne remplit pas les conditions suivantes :

1) Etre titulaire du baccalauréat, du diplôme du Tahcil ou d'un diplôme équivalent;
2) Etre de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
3) Etre âgé de 22 ans révolus à la date du 1er janvier de la date du concours;
4) Jouir de ces droits civiques et politiques;
5) Avoir une bonne conduite;
6) Ne pas avoir d'antécédents judiciaires;
7) Ne pas exercer une fonction publique ou assimilée.

Art. 4. — Les demandes de participation au concours sont établies sur papier libre et adressées au Ministre de la Justice accompagnées obligatoirement des pièces suivantes :

1) Extrait de l'acte de naissance datant d'un an au plus;
2) Certificat de nationalité datant d'un an au plus;
3) Certificat de bonne vie et mœurs datant de 3 mois au plus;
4) Extrait du casier judiciaire datant d'un an au plus;
5) Copie certifiée conforme des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours;
6) Deux enveloppes timbrées portant le nom et l'adresse du candidat.

Art. 5. — Toute candidature qui ne remplit pas les conditions sus-visées sera classée sans suite.

Tunis, le 21 avril 1983

Le Ministre de la Justice
M'hamed CHAKER

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI