Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret-loi n° 73-1 du 10 août 1973, portant institution d'un Groupement Interprofessionnel des Légumes ratifié par la loi n° 73-56 du 19 novembre 1973;
Vu le décret n° 74-202 du 21 mars 1974, fixant le statut du Groupement Interprofessionnel des Légumes;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — L'article 10 du décret N° 74-202 du 21 mars 1974, fixant le statut du Groupement Interprofessionnel des Légumes est modifié comme suit :
Article 10 (nouveau). — La comptabilité du Groupement Interprofessionnel des Légumes est tenue à partie double dans la forme commerciale.
Le bilan et les comptes des résultats (compte de production, compte d'exploitation, compte d'affectation du résultat brut d'exploitation et compte d'affectation du résultat) arrêtés au 31 décembre de chaque année sont soumis avant le 31 mars de l'année qui suit à l'approbation des Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture.
A titre transitoire la clôture du bilan prévue pour le 30 juin 1983 est reportée au 31 décembre 1983.
Art. 2. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 avril 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI