Le Ministre du Plan et des Finances et de l'Agriculture;
Vu la loi n° 82-67 du 6 août 1982, portant encouragement aux investissements dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche et notamment son article 13;
Vu le décret n° 83-25 du 14 janvier 1983, portant définition des petits et moyens agriculteurs éligibles aux avantages accordés dans le cadre de l'encouragement aux investissements dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche;
Arrêtent :
Article Premier. — Les montants maximums des petits et moyens projets agricoles intégrés promus par les petits et moyens agriculteurs entrant dans le cadre des investissements de la catégorie « B » tels que définis par l'article 11 de la loi susvisée n° 82-67 du 6 août 1982 sont fixés selon la dominance des spéculations, conformément au tableau ci-après :
| NATURE DES SPECULATIONS dominantes dans le projet | MONTANT maximum des projets |
|---|---|
| — Cultures assolées intensives | 100.000 D. |
| — Cultures maraîchères | 75.000 D. |
| — Arbres fruitiers autres qu'oliviers, agrumes et vignobles : en irrigué | 120.000 D. |
| en sec | 100.000 D. |
| — Vigne de table en irrigué | 60.000 D. |
| — Vigne en sec | 60.000 D. |
| — Agrumes en irrigué | 75.000 D. |
| — Cultures sous-serres | 80.000 D. |
Ces montants ne comprenant pas les prêts fonciers accordés aux jeunes agriculteurs dans les conditions de l'article 25 de la loi sus-visée n° 82-67 du 6 août 1982, portant encouragement aux investissements dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.
Art. 2. — Les montants maximums des petits et moyens projets intégrés agricoles pouvant être financés sur le Fonds Spécial de Développement de l'Agriculture, sont fixés par référence aux coûts maximums ses différentes composantes du dit projet sur la base des barèmes arrêtés par les textes d'encouragement de l'État à l'agriculture.
Toutefois, et en cas de recours à un financement bancaire, les projets agréés par l'Agence de Promotion des Investissements Agricoles peuvent comporter des composantes non prévues par les textes l'encouragement de l'État à l'agriculture ou dépasser, au niveau d'une ou de plusieurs composantes, les montants maximums prévus par les dits textes sans que le coût total des projets dépasse les montants fixés au tableau prévu à l'article premier du présent arrêté.
Dans ce cas :
— Les subventions correspondants aux composantes prévues par les textes d'encouragement de l'État à l'agriculture seront prises en charge par le Fonds Spécial de Développement de l'Agriculture dans la limite des barèmes des textes susvisés.
— Les bonifications d'intérêt calculées conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 24 de la loi sus-visée n° 82-67 du 6 août 1982, seront prises en charge par le Fonds Spécial de Développement de l'Agriculture.
Art. 3. — Les montants définitifs des petits et moyens projets intégrés soumis à agrément et susceptibles d'être financés dans le cadre des investissements
p. 1250sements de la catégorie «B» sont arrêtés par l'Agence de Promotion des Investissements Agricoles dans la limite des montants maximums prévus par l'article 1er d'un présent arrêté et au vu du projet présenté par le promoteur, étant entendu que les réalisations existantes ne peuvent donner lieu à financement, sauf pour les extensions de ces réalisations ou pour les réaménagements des réalisations n'ayant pas bénéficié auparavant de l'aide du Fonds Spécial de Développement de l'Agriculture.
Fait à Tunis, le 27 avril 1983
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI