Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture;
Vu la loi n° 82-67 du 6 août 1982, portant encouragement aux investissements dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche et notamment ses articles 24 et 25;
Vu le décret n° 83-25 du 14 janvier 1983, portant définition des petits et moyens agriculteurs éligibles aux avantages accordés dans le cadre de l'encouragement aux investissements dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche;
Vu le décret n° 83-224 du 4 mars 1983, portant définition des petits et moyens pêcheurs éligibles aux avantages accordés dans le cadre de l'encouragement aux investissements dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.
Arrêtent :
Article Premier. — En application de l'alinéa 1er de l'article 24 de la loi susvisée n° 82-67 du 6 août 1982, le montant maximum de la prise en charge des frais d'études engagés pour la réalisation d'un projet ayant bénéficié d'un agrément est de 1.200 dinars (mille deux cent dinars) pour les investissements agréés de la catégorie «B».
Art. 2. — En application de l'article 28 de la loi susvisée n° 82-67 du 6 août 1982, le montant maximum de la prise en charge des frais d'études engagés pour la réalisation d'un projet ayant bénéficié d'un agrément est de 5.000 dinars (cinq mille dinars) pour les investissements agréés de la catégorie «C».
Art. 3. — Le remboursement des frais s'effectuera au vu des factures délivrées par un bureau d'études et présentées par le promoteur à l'Agence de Promotion des Investissements Agricoles.
Tunis, le 27 avril 1983
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI