Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 9 mai 1983, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement de Dactylographes

Le Ministre de la Santé Publique,

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales tel qu'il a été modifié par le décret n° 72-152 du 2 mai 1972;

Vu l'arrêté du 9 mai 1976, fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement de dactylographes;

Arrête :

Article Premier. — Un concours sur épreuves est ouvert au Ministère de la Santé Publique en vue de recrutement de 15 dactylographes unilingue Arabe, unilingue français et bilingue arabe français conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 9 mai 1979.

Art. 2. — Le nombre des places mises en concours pourra être augmenté dans la limite des postes effectivement vacants à la date de la déclaration des résultats définitifs du concours.

Art. 3. — La date du déroulement des épreuves aura lieu le samedi 15 juillet 1983 et jours suivants.

Art. 4. — La clôture de la liste d'inscription est fixée au samedi 30 juin 1983.

Tunis, le 9 mai 1983

Le Ministre de la Santé Publique
Rachid SFAR

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

Ministère des Affaires Sociales

AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA CONFISERIE, BISCUITERIE, CHOCOLATERIE ET PATISSERIE (1)

Entre,

— l'Union Tunisienne d'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (UTICA);

— le Syndicat National des Industries de la Confiserie, Biscuiterie, Chocolaterie et Pâtisserie

d'autre part,

et :

— l'Union Générale Tunisienne du Travail

— la Fédération Nationale de l'Alimentation et du Tourisme.

(1) L'arrêté d'approbation de l'avenant a été publié au JORT n° 30 du 19 avril 1983.

d'autre part,

Vu l'arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 19 juin 1975, portant agrément de la Convention Collective Nationale de la Confiserie, Biscuiterie, Chocolaterie et Pâtisserie;

Vu la Convention Collective Nationale de la Confiserie, Biscuiterie, Chocolaterie et Pâtisserie signée le 29 avril 1975 et publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 47 du 8 juillet 1975.

Il a été convenu ce qui suit :

Article Premier. — Les articles 5, 29, 30, 37, 44, 48, 49 et 51 de la Convention Collective Nationale de la Confiserie, Biscuiterie, Chocolaterie et Pâtisserie sus-visés sont modifiés comme suit :

Art. 5 (nouveau). — Droit syndical et liberté d'opinion :

Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée.

Pour arrêter une décision quelle qu'elle soit à l'égard de tout travailleur l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale.

L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements contraires aux lois et aux règlements.

L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée, il met à sa disposition des tableaux d'affichage placés dans les locaux les plus fréquentés par les travailleurs. Dans la mesure du possible, il met à sa disposition un local aménagé pour la tenue de ses réunions en dehors des heures du travail. Il doit permettre à l'organisation syndicale de prendre des contacts par téléphone avec l'Union Générale Tunisienne du Travail.

L'employeur ou, en cas d'empêchement, son représentant reçoit sur leur demande les délégués syndicaux une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence.

L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur qui y répondra dans les 48 heures. Elle fait l'objet d'un procès-verbal.

Cependant, en cas d'urgence, l'entrevue peut avoir lieu immédiatement.

Si un travailleur vient à être élu comme délégué permanent d'un des syndicats dont fait partie le Personnel, il pourra être à la demande de l'Organisation Syndicale, dont il relève et avec l'accord préalable de l'employeur, placé en position de détachement avec ou sans solde. Pendant toute la durée de ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté.

Il participe tout comme s'il était en service, aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite, mais en cas de détachement sans solde, l'organisation syndicale effectue tous versements nécessaires qui incombent à l'employeur.

En outre, il reste, pendant la période de détachement, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.

Il est réintégré dans son poste d'origine s'il est encore vacant, ou à défaut dans un autre emploi correspondant à son grade dans le même établissement au cas où le détachement ne dépasse pas un an, et dans la même entreprise au cas où ce détachement excède l'année.

Au cas où son poste d'origine deviendrait vacant, il aura priorité pour y être affecté.

Art. 29 (nouveau). — Jours fériés :

Les jours fériés considérés comme jours de congés chômés et payés sont le premier jour du mois de Mai et du mois de Juin, le 25 Juillet, 15 Octobre, le 1er et le 2ème jour de l'Aid Esseghir, le 1er et le 2ème jour de l'Aid El Kébir, le jour du Mouled, le 3 Août et le 1er jour de l'an Hégirien.

Les travailleurs, qui ne pourraient du fait du service, bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100%.

Les jours fériés non payés, s'il ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

Art. 30 (nouveau). — Congés payés :

Tout salarié en activités a droit annuellement à un congé payé de 20 jours ouvrables sans que le congé ne doive dépasser 23 jours pour les ouvriers payés à l'heure, et 26 jours dont 23 jours ouvrables pour le personnel administratif.

Ces congés seront calculés respectivement à raison de 1 jour, 66 (1,66) de 1 jour, 91 (1,91) ouvrables par mois de travail effectif.

La période de congé annuel est fixée par le règlement intérieur de l'établissement. Toutefois, et en cas de force majeure le travailleur pourrait sur sa demande, obtenir que tout ou partie de son congé lui soit accordé à tout autre moment, et cela selon les nécessités de service.

La date de départ en congé est fixée d'un commun accord entre l'employeur et les intéressés, compte tenu des besoins du service, de sa situation de famille et de l'ancienneté du bénéficiaire.

L'ordre des départs en congé doit être affiché au moins 15 jours avant la date d'entrée en application.

Tout travailleur partant en congé à une date postérieure au 10 du mois a droit au paiement anticipé de son salaire afférent à la durée de son congé.

Pendant, le congé annuel payé, le travailleur reçoit l'intégralité du traitement et des indemnités qu'il perçoit habituellement pendant la période du travail. Ce congé payé est majoré éventuellement d'une journée ouvrable supplémentaire par tranche de 5 années d'ancienneté, sans que cette majoration puisse porter respectivement à plus de 23 jours et 26 jours ouvrables la durée totale considérée.

Art. 37 (nouveau). — Discipline :

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions de travailleur qui en est coupable, et de la gravité de ses conséquences.

Les sanctions disciplinaires applicables aux travailleurs suivant la gravité des fautes commises sont :

— Sanctions de 1er degré :

1) L'avertissement verbal
2) L'avertissement par écrit avec inscription au dossier
3) Le blâme avec inscription au dossier
4) La mise à pied pour une durée ne dépassant pas 3 jours privatives de toute rémunération.

— Sanctions de 2ème degré :

1) La mise à pied de 4 à 15 jours privative de toute rémunération
2) La mise à pied de 16 à 30 jours privative de toute rémunération
3) L'abaissement d'échelon
4) La rétrogradation d'échelle (catégorie)

5) Le licenciement.

(Le reste sans changement).

Art. 44 (nouveau). — Vêtement de travail et de protection :

L'employeur assure les 2/3 des frais d'achat des vêtements, ainsi que des chaussures de travail.

L'employeur fournira également et gratuitement les services de protection.

La commission paritaire ou à défaut, le représentant du personnel en accord avec l'employeur, arrêtera les normes de ces vêtements et chaussures de travail et de protection propres à l'établissement.

Un vestiaire est mis à la disposition du personnel pour y déposer les vêtements de travail et de protection.

Art. 48 (nouveau). — Régime de retraite :

Les travailleurs bénéficient d'un régime de retraite et ce, conformément à la législation en vigueur.

Il sera alloué à tout travailleur partant à la retraite une indemnité égale à deux mois de salaire.

Le travailleur mis à la retraite bénéficie d'une indemnité supplémentaire égale à un mois de salaire, au cas où il ne perçoit pas la pension de retraite après deux d'attente.

Art. 49 (nouveau). — Primes :

Les travailleurs ainsi que les représentants des organisations syndicales sont tenus d'apporter leur concours à l'amélioration de la productivité de l'entreprise. Les deux parties ont convenu d'attribuer une prime de rendement et de fin d'année suivant une note professionnelle annuelle obtenue par chaque travailleur, et variant entre 4 et 10% du salaire de base brut.

La note professionnelle visée à l'alinéa précédant est attribuée en fonction des quatre éléments d'appréciation ci-après :

Pour les salariés ayant obtenu une note professionnelle égale ou supérieure à 6/20. Le taux de la prime à allouer est fixé comme suit :

— Note de 15 à 17 8%
— Note de 18 à 20 10%

La note de fin d'année sera la moyenne des notes attribuées au cours de l'année au bénéfice du travailleur concerné.

Le montant de cette prime est calculé pour chaque bénéficiaire au prorata de la période du travail effectué au cours de l'année considérée, et sera versée avec le salaire du mois de décembre de la même année.

Art. 51 (nouveau). — Indemnités et accessoires de salaires :

Ces indemnités et primes sont fixées comme suit :

— Prime de présence : 100 millimes par jour et payable conformément à la législation en vigueur;
— Prime de panier est fixée à 200 millimes payable conformément à la législation en vigueur;
— Indemnité de déplacement : 800 millimes pour un déplacement supérieur à 12 heures, et 2D000 pour un déplacement supérieur à 18 heures;
— La prime de caisse est fixée à 6D000 par mois.

Art. 2. — Les parties conviennent d'adopter les dispositions de la convention collective cadre révisée et agréée, qui seront pour le même objet plus favorable que celle de la Convention Collective Nationale de la Confiserie, Biscuiterie, Chocolaterie et Pâtisserie sus-visée.

Art. 3. — La grille des salaires annexées à la Convention Collective Nationale de la Confiserie, Biscuiterie, Chocolaterie et Pâtisserie sus-visée est remplacée par celle jointe au présent avenant.

Art. 4. — Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 1983.

Tunis, le 8 mars 1983

Pour les Organisations
Syndicales des Travailleurs
Le Président de l'Union
Générale Tunisienne
du Travail
Signé : Habib ACHOUR
La Fédération Nationale
de l'Alimentation
et du Tourisme
Signé : Younès CHEHIDI
Pour les Organisations
Professionnelles
des Employeurs
Le Président de l'UTICA,
Signé : Ferjani
BELHADJ AMMAR
Le Président du Syndicat
National des Industries
de la Confiserie, Biscuiterie,
Chocolaterie et Pâtisserie
Signé : Béchir B. YEDDER

CONVENTION COLLECTIVE
NATIONALE DE LA CONFISERIE, BISCUITERIE, CHOCOLATERIE
ET PATISSERIE
Annexe n° 5 (nouveau)

Annexe n° 6 (nouveau)

Non comprises dans cette grilles, les augmentations de salaire prévues par les décrets n° 81-437 du 7 avril 1981 et 82-501 du 16 mars 1982.

AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PATES ALIMENTAIRES ET COUSCOUS (1)

Entre les soussignés;

— L'Union Générale Tunisienne du Travail (UGTT)
— Fédération Nationale de l'Alimentation et du Tourisme

d'une part,

— L'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (UTICA)
— La chambre syndicale des fabricants des pâtes alimentaires et couscous,

d'autre part

— Vu l'arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 12 mars 1975, portant agrément de la Convention Collective Nationale des Pâtes Alimentaires et Couscous;
— Vu la Convention Collective Nationale des Pâtes Alimentaires et Couscous signée en date du 16 janvier 1975 et publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 24 du 11 avril 1975;

Il a été convenu ce qui suit :

Article Premier. — Les articles 8, 29, 44 et 54 de la Convention Collective Nationale des Pâtes Alimentaires et Couscous sont modifiés comme suit :

Art. 8. — Embauchage (paragraphe premier nouveau) :

L'Embauchage se fera conformément à la législation en vigueur.

Art. 29 (nouveau). — Jours ferlés :

Les jours ferlés considérés comme jours de congé chômes et payés sont : 1er Mai, 1er Juin, 25 Juillet, 15 octobre, le premier jour et le 2ème jour de l'Aid Esseghir, le premier jour et le 2ème jour de l'Aid El Kebir, le Mouled, le jour de l'An hégérien et le jour du 3 août.

Les travailleurs qui ne pourraient, du fait de service, bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaires de 100 % les jours ferlés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

Art. 44 (nouveau). — Tenues de travail et de protection :

L'employeur assure tous les frais d'achat des vêtements ainsi que des chaussures. Le nombre des vêtements et des chaussures du travail ainsi que le montant des frais d'achat y afférents seront déterminés conformément à la législation en vigueur : L'employeur fournira également et gratuitement les tenues de protection.

La commission paritaire, ou a défaut le représentant du personnel en accord avec l'employeur, arrêtera les normes de ces vêtements et chaussures de travail et de protection propres à l'établissement un vestiaire est mis à la disposition du personnel pour y déposer les vêtements de travail et de protection.

Art. 54 (nouveau). — Indemnité de transport :

Il est attribué à tout travailleur une indemnité de transport dont les taux sont fixés comme suit :

Personnel dont le salaire est égal au SMIG 2d,670
Catégorie I 3d,670

(1) L'arrêté d'approbation de l'avenant a été publié au JORT n° 30 du 19 avril 1983.

Catégorie II 4d,500
Catégorie III 5d,335
Catégorie IV 7d,000
Catégorie V 8d,670

Art. 2. — Il est ajouté à la Convention Collective Nationale des Pâtes Alimentaires et Couscous deux articles nouveaux ainsi conçus.

Art. 53 (bis). — Prime de panier :

Il est attribué à tout travailleur une prime de panier, fixée à 190 millions et ce conformément à la législation en vigueur.

Art. 54 (bis). — Prime de logement :

Il est attribué à tout travailleur une prime de logement dont les taux sont fixés comme suit :

Personnel dont le salaire est égal au SMIG 1 d,335
Catégorie I 3 d,335
Catégorie II 5 d,000
Catégorie III 6 d,670
Catégorie IV 10 d,000
Catégorie V 13 d,330

Art. 3. — Il est ajouté à l'annexe relatif à la classification des travailleurs occupés dans les industries des pâtes alimentaires et couscous les qualificatifs suivants.

Nettoyeur : Travailleurs appelé à s'occuper du nettoyage d'une façon générale : ouvrier classé dans la catégorie I (1)

Empaqueteur des produits finis : Ouvrier classé dans la catégorie I (2)

Aide Soudeur ...
Aide Menuisier ...
Aide Tôlier ...
Aide Mecanicien ...
Aide Electricien ...
Electricien ...

Ouvrier classé dans la catégorie II (2)

Ouvrier classé dans la catégorie III (2)

Art. 4. — Les deux grilles des salaires mensuel et horaire annexées à la Convention Collective Nationale des Pâtes Alimentaires et Couscous sus-visées seront remplacées par celles annexées au présent avenant.

Art. 5. — Les parties conviennent d'adopter les dispositions de la convention collective cadre revisée et agréée qui seront pour le même objet favorables que celles de la Convention Collective Nationale des pâtes alimentaires et du couscous sus-visée.

Art. 6. — Le présent avenant entre en vigueur à partir du 1er janvier 1983.

Tunis, le 6 mars 1983

Pour les organisations syndicales des travailleurs
Le Président de l'U.G.T.T.
Habib ACHOUR

Pour les organisations syndicales les patronales
Le Président de l'UTICA
Ferjani Bel Hadj AMMAR

Le Secrétaire Général
de la Fédération Nationale
de l'Alimentation et de
Tourisme
Younès CHIHIDI

Le Secrétaire Général
des Pâtes Alimentaires
et Couscous
Othman BEN GHORBEL

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL DE L'INDUSTRIE DES PATES

ALIMENTAIRES ET COUSCOUS

DUREE DANS LES ECHELONS
Ancienneté : 1 année dans l'échelon I
2 années du 2ème au 10ème échelon
3 années dans les échelons 11 et 12

TAUX HORAIRE

Nom comprises dans la grille les indemnités complémentaires provisoires prévues par le décret n° 81-427 du 7 avril 1981 et le décret n° 82-501 au 16 mars 1982.

DUREE DANS LES ECHELONS

Ancienneté : 1 année dans l'échelon I
2 années du 2ème au 10ème échelon
3 années dans les échelons 11 et 12

TAUX MENSUEL

Nom comprises dans la grille les indemnités complémentaires provisoires prévues par le décret n° 81-427 du 7 avril 1981 et le décret n° 82-501 au 16 mars 1982.

AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DES CONSERVES ET SEMI-CONSERVES ALIMENTAIRE (1)

Entre :

— L'Union Tunisienne de l'Industrie du Commerce et de l'Artisanat
— La chambre syndicale des conserves alimentaires d'une part et,
— L'Union Générale Tunisienne du Travail
— La Fédération Nationale de l'alimentation et du Tourisme,
d'autre part

Vu l'arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 17 Juillet 1975, portant agrément de la Convention Collective Nationale des Industries des Conserves et semi-conserves alimentaires, signée le 29 Avril 1975 et publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 50 du 18 Juillet 1975.

Il a été convenu ce qui suit :

Article Premier. — Les articles 10-17-29-30-46-63 55- et 57 de la Convention Collective Nationale des Industries des Conserves et Semi-Conserves alimentaires sus-visée sont modifiés et complétés comme suit :

Art. 10. — Période d'essai.

Il est ajouté aux dispositions de cet article le paragraphe suivant :

Si un travailleur est embauché une deuxième fois après les deux périodes d'essai sus-visées, la confirmation doit se faire immédiatement.

Art. 17. — Délai - congé ou préavis

2ème paragraphe : (Nouveau)

Pendant la période de préavis le travailleur disposera de 4 heures d'absence par jour pour trouver un nouvel emploi.

(le reste sans changement)

Art. 29. — Jours fériés

Les jours fériés considérés comme jours de congé chômés et payés sont les suivants :

— 1er Mai
— 1er Juin
— 25 Juillet
— 15 Octobre
— le 1er et le 2ème jour de l'Aid Esseghir
— et le 1er et le 2ème jour de l'Aid El Kébir
— le Mouled
— le jour de l'an hégérien
— le 20 Mars

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés sont considérés comme journées normales de travail.

Art. 30. — Congés payés

1er paragraphe (Nouveau)

Tout affiché en activité a droit annuellement à un congé payé.

La durée du congé payé est fixé comme suit :

a) Les agents administratifs et cadres mentionnés dans la grille de salaires bénéficieront d'un mois de congé;
b) Les ouvriers bénéficieront d'un congé payé de 21 jours ouvrables.

(le reste sans changement)

Art. 46. — Prime de Rendement (nouveau)

Les travailleurs ainsi que les représentants des organisations syndicales sont tenus d'apporter leur concours à l'amélioration de la production de l'entreprise. Afin d'encourager les travailleurs à améliorer le rendement, il leur sera alloué une prime à raison de 9 % sur le salaire mensuel brut.

En cas de faute grave ou d'absences, cette prime sera soumise à des déductions. Elle pourrait être servie mensuellement ou annuellement.

Art. 53. — Vêtements de travail (nouveau)

Les travailleurs permanents bénéficieront gratuitement des tenues de travail et des chaussures, et ce conformément à la législation en vigueur.

Les ouvriers saisonniers bénéficieront des mêmes avantages lorsqu'ils dépasseront 420 jours de travail effectif.

L'employeur prendra l'initiative personnelle pour opérer le choix de ces vêtements ainsi que leur qualité et ce conformément aux usages dans le secteur.

Art. 55. — Prime de scolarité (nouveau)

Il est accordé au personnel permanent une prime de scolarité égale à 5,000D par enfant scolarisé à concurrence de 4 enfants.

Art. 57. — Prime de panier (nouveau)

La prime de panier telle que prévue par la réglementation en vigueur est portée à 225 Millimes.

Art. 2. — Les grilles de salaires annéées à la convention collective sus-visée sont remplacées par celles jointes au présent avenant.

Art. 3. — Les parties conviennent d'adopter les dispositions de la Convention Collective Cadre révisée et agréée qui sont, pour le même objet plus favorables que celles de la Convention Collective Nationale des Industries des Conserves et Semi-Conserves Alimentaires sus-visées.

Art. 4. — Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er Janvier 1983.

Tunis, le 8 Mars 1983

Pour l'organisation syndicale des travailleurs
Le Président de l'U.G.T.T
Signé Habib Achour

La Fédération Nationale de l'alimentation et du Tourisme
Signé Younès Chéhidi

Pour l'organisation syndicale des employeurs
Le Président de l'UTICA
Signé Ferjani Bel Hadj Ammar

Pour la chambre syndicale des conserves alimentaires
Signés : Moncef Horri Mokhtar Bellagha

L'arrêté d'approbation de l'avenant a été publié au JORT n° 30 du 1er avril 1983.

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES INDUSTRIES DES CONSERVES
ET SEMI-CONSERVES ALIMENTAIRES
GRILLES DES SALAIRES
PERSONNEL-OUVRIERS

CATEGORIE

Non comprises dans cette grille, les augmentations de salaire prévues par les décrets n° 81-437 du 7 avril 1981 et 82-501 du 16 mars 1982

GRILLES DES SALAIRES
PERSONNEL ADMINISTRATIF

CATEGORIE

Non comprises dans cette grille, les augmentations de salaire prévues par les décrets n° 81-437 du 7 avril 1981 et 82-501 du 16 mars 1982

NOMINATION