Le Premier Ministre;
Vu la loi n° 66-18 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 81-314 du 16 février 1981, fixant l'organisation et les attributions des délégations régionales de l'enseignement primaire du Ministère de l'Education Nationale;
Vu le décret n° 80-86 du 25 février 1980, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;
Vu le décret n° 71-368 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier des cadres communs des administrations centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 73-116 du 17 mars 1973, relatif au statut particulier des personnels enseignants des Écoles Normales d'Instituteurs, des Écoles d'Application et des Écoles Primaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 73-121 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels de surveillance des établissements d'enseignement relevant du Ministère de l'Education Nationale;
Vu le décret n° 73-364 du 19 août 1973, fixant le statut du personnel ouvrier de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 83-360 du 5 avril 1983, portant création de commissions administratives paritaires régionales au Ministère de l'Education Nationale;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1973, modifiant l'arrêté du 28 juin 1972, instituant les commissions administratives paritaires des catégories de personnels du Ministère de l'Education Nationale;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1980, portant modification de l'arrêté du 19 janvier 1982, fixant la compétence territoriale et le Chefs-lieu des délégations régionales de l'enseignement primaire;
Sur la proposition du Ministre de l'Education Nationale:
Arrête :
Article Premier. — Il est institué dans chaque délégation régionale de l'enseignement primaire des commissions
p. 1486administratives paritaires régionales compétentes à l'égard des personnels indiqués ci-après :
- Commission des maîtres d'application
- Commission des instituteurs
- Commission des maîtres d'application et des instituteurs chargés des fonctions de directeur d'écoles d'application ou d'écoles primaires;
- Commission d'attachés d'administration et des secrétaires d'administration;
- Commission de commis d'administration et des dactylographes;
- Commission des surveillants d'écoles normales;
- Commission des ouvriers de 1ère, 2ème et 3ème catégorie
- Commission des ouvriers de 4ème, 5ème, 6ème et 7ème catégorie;
— Commission des ouvriers de 8ème, 9ème et 10ème catégorie.
Art. 2. — Le nombre des membres de chacune des Commissions sus-indiquées est fixé à deux membres titulaires et deux suppléants désignés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale, représentant l'administration et de deux titulaires et deux suppléants élus représentant le personnel.
Toutefois, lorsque le nombre de fonctionnaire d'une même commission est inférieur à vingt le nombre des représentants du personnel est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant.
Art. 3. — Le Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 mai 1983
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI