Le Premier Ministre;
Vu la loi n° 66-13 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 81-313 du 16 février 1981, fixant l'organisation et les attributions des Directions Régionales de l'Enseignement Secondaire du Ministère de l'Education Nationale;
Vu le décret n° 80-86 du 25 février 1980, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;
Vu le décret n° 80-1136 du 18 septembre 1980, portant création du grade de professeur principal de l'Enseignement Secondaire;
Vu le décret n° 73-123 du 17 mars 1973, relatif aux emplois fonctionnels des établissements d'enseignement secondaire général, secondaire technique et professionnel;
Vu le décret n° 83-360 du 5 avril 1983, portant création de commissions administratives paritaires régionales au Ministère de l'Education Nationale;
Vu l'arrêté du 7 avril 1982, portant modification de l'arrêté du 16 février 1981, fixant la compétence territoriale et les Chefs-lieu des Directions Régionales de l'enseignement secondaire;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1973, modifiant l'arrêté du 28 juin 1972, instituant des commissions administratives paritaires des catégories de personnel du Ministère de l'Education Nationale;
Vu l'arrêté du 19 avril 1982, portant création de commissions administratives paritaires régionales dans les directions régionales de l'enseignement secondaire relevant du Ministère de l'Education Nationale;
Sur la proposition du Ministre de l'Education Nationale:
Arrête :
Article Premier. — Il est institué au Ministère de l'Education Nationale dans l'administration centrale et les directions régionales de l'enseignement secondaire deux commissions administratives paritaires régionales compétentes à l'égard des personnels indiqués ci-après :
1) Dans l'administration centrale :
— Commission des professeurs principaux de l'enseignement secondaire
— Commission des professeurs principaux chargés des fonctions de directeurs ou de censeur d'établissement secondaire ou d'école normale.
2) Dans les directions régionales de l'enseignement secondaire :
— Commission des professeurs principaux de l'enseignement secondaire
— Commission des professeurs principaux de l'enseignement secondaire chargés des fonctions de directeur ou de censeur d'établissement d'enseignement secondaire.
Art. 2. — Le nombre des membres de chacune des commissions sus-indiquées est fixé à deux titulaires et deux suppléants, désignés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale, représentant l'administration et de deux titulaires et deux suppléants élus représentant le personnel.
Toutefois, lorsque le nombre de fonctionnaires d'une même commission est inférieur à vingt le nombre des représentants du personnel est réduit à 1 membre titulaire et un membre suppléant.
Art. 3. — Le Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 mai 1983
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI