Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le code des douanes;
Vu la loi n° 72-45 du 23 juillet 1972, portant mise en vigueur d'un tarif de douane à l'importation et à l'exportation, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents;
Vu la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1982 et notamment son article 89;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de l'Economie Nationale;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Sont réduits les taux des droits de douane perçus à l'importation de certains biens d'équipement et fournitures, conformément aux indications du tableau ci-joint en annexe.
Art. 2. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 mai 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI
ANNEXE
| Numéros du tarif | DESIGNATION DES PRODUITS | Taux de droits de douane |
|---|---|---|
| 73-21 | Constructions et parties de constructions (hangars, ponts et éléments de ponts, portes d'écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, cadres de portes et fenêtres, rideaux de fermeture, balustrades, grilles, etc...), en fonte, fer ou acier, prépapés en vue de leur utilisation dans la construction. | 21 |
| 73-22 | Réservoirs, foudres, cuves et autres récipients analogues, pour toutes matières (à l'exclusion des gaz comprimés ou liquéfiés), en fonte, fer ou acier, d'une contenance supérieure à 300 litres, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge | 21 |
| 73-37 A | Chaudières (autres que celles du N° 84-01) et radiateurs, pour le chauffage central, à chauffage non électrique, et leurs parties, en fonte, fer ou acier; générateurs et distributeurs d'air chaud (y compris ceux pouvant également fonctionner comme distributeurs d'air frais ou conditionné), à chauffage non électrique comportant un ventilateur ou une soufflerie à moteur, et leurs parties, en fonte, fer ou acier : A. — Chaudières | 18 |
| 84-15 Ex D et Ec | Matériel, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre : Ex D. — Armoires et groupes frigorifiques à usage non domestique ... E. — Parties et pièces détachées : c) Condenseurs | 18 |
| 84-20 BId | Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et balances à vérifier les pièces usinées, mais à l'exclusion des balances sensibles à un poids de 5 cg et moins; poids pour toutes balances : B. — Autres : I. — Appareils : d) Ponts bascules dont la capacité de pesage est supérieure à 1 tonne | 18 |
| Ex 85-19 BI | Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, relais, coupe-circuits, parafoudres, étaleurs d'onde, prises de courant, douilles pour lampes, boîtes de jonction, etc...); résistances non chauffantes, potentiomètre et rhéostats; circuits imprimés, tableaux de commande ou de distribution : B. — Autres : Ex I. — Tableaux et armoires électriques à usage industriel, cabines pour distribution et transformation électrique | 18 |
| 87-14 A | Autres véhicules non automobiles et remorques pour tous véhicules; leurs parties et pièces détachées : A. — Remorques et semi-remorques | 18 |